Traduction de «vente conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente conclue à des conditions normales | vente loyale
sale at arm's length

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le taux d’intérêt devant être exigé relativement à une convention de vente conclue en vertu des dispositions de l’article 23 de la Loi est le taux en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi à la date où le Directeur ou le ministre, selon le cas, a approuvé la vente, excepté que, si une vente est faite en vertu de l’article 23 de la Loi et que le taux et les termes prescrits à l’article 11 de la Loi s’appliquent à une partie du prix de vente, le présent paragraphe ne s’applique pas à ladite partie du prix de vente.
(3) The interest rate to be charged in respect of an agreement of sale entered into pursuant to section 23 of the Act is the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act on the date of approval of the sale by the Director or the Minister, as the case may be, except that where a sale is made under section 23 of the Act and the rate and terms under section 11 of the Act apply to any portion of the sale price, this subsection does not apply to such portion of the sale price.

a) le constructeur d’un immeuble d’habitation effectue une fourniture taxable par vente de l’immeuble dans une province déterminée aux termes d’un contrat de vente conclu après la date déterminée applicable à la province et avant le 1 juillet 2010,
(a) a builder of a residential complex makes a taxable supply by way of sale of the complex in a specified province under an agreement of purchase and sale entered into after the qualifying date for the specified province and before July 1, 2010,

Hier, il a éludé une question au sujet de la possibilité que le premier ministre n'ait pas seulement eu un intérêt dans le club de golf sous la forme d'une dette découlant de la vente de ses actions, mais qu'il ait également gardé certaines des actions non visées par l'acte de vente conclu avec Jonas Prince en 1993.
Yesterday he evaded a question about the possibility that the Prime Minister not only had an interest in the golf course in the form of a debt owed on his shares, but also that he had retained some of the actual shares not covered by the 1993 note with Jonas Prince.

«commission conditionnelle», une rémunération sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;
' contingent commission' means █ remuneration in the form of a commission █ based on the achievement of pre-agreed targets or thresholds relating to the volume of business placed by the intermediary with the insurer;

10". commission conditionnelle", une rémunération, sous la forme d'une commission, dont le montant est basé sur la réalisation d'objectifs convenus en matière de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;
10. ‘contingent commission’ means a remuneration in the form of a commission where the amount payable is based on the achievement of agreed targets relating to the business placed by the intermediary with that insurer;

(g) si le montant de la commission est fondé sur des objectifs ou des seuils convenus relatifs aux ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur, ces objectifs ou ces seuils, ainsi que les montants à payer s'ils sont atteints.
(g) if the amount of the commission is based on the achievement of agreed targets or thresholds relating to the business placed by the intermediary with an insurer, the targets or thresholds as well as the amounts payable on the achievement of them.

10". commission conditionnelle", une rémunération sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;
10'. contingent commission' means a remuneration in the form of a commission based on the achievement of pre-agreed targets or thresholds relating to the volume of business placed by the intermediary with the insurer,

(10) "commission conditionnelle", une rémunération sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;
(10) 'contingent commission' means ▐ remuneration in the form of a commission ▐ based on the achievement of pre-agreed targets or thresholds relating to the volume of business placed by the intermediary with the insurer;

La Commission a informé les parties que l'accord conclu entre elles - une licence exclusive à long terme portant sur la fabrication et la vente conclue entre deux gros fabricants de cigarettes, dominants sur les marchés géographiques voisins, donnait lieu à de sérieuses préoccupations quant à sa compatibilité avec les articles 85 et 86 du Traité UE.
The Commission informed the parties that, as a long-term exclusive manufacturing and sales license between two major cigarette manufacturers, dominant on neighbouring geographic markets, the agreement gave rise to serious concern regarding its compatibility with Articles 85 and 86 of the EU Treaty.

Dans le cadre du volet "exportations" de ce programme, sur la base d'un contrat de vente conclu en décembre 1986, 299.900 tonnes de vieux beurre ont été mis à la disposition pour l'exportation vers l'URSS au prix de vente de 21,1 Ecus/100 kg.
Under the "exports" section of this programme, 299 900 tonnes of old butter were made available for export to the USSR at a price of 21.1 ECU/100 kg, under a contract of sale made in December 1986.