Vertaling van "concession des licences devraient rester " (Frans → Engels) :

52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;
52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;

T. considérant qu'il ne peut y avoir ni création durable, ni diversité culturelle sans un droit d'auteur qui protège et rémunère les créateurs, et sans un accès juridiquement incontestable des utilisateurs au patrimoine culturel; considérant que les nouveaux modèles d'activité devraient intégrer des systèmes efficaces de concession des licences, des investissements continus dans la numérisation des contenus créatifs, et un accès facile pour les consommateurs;
T. whereas there can be neither sustainable creation nor cultural diversity in the absence of either authors' rights that protect and reward creators, or legally watertight access to the cultural heritage for users; whereas new business models should incorporate effective licensing systems, continued investment in the digitisation of creative content, and easy access for consumers;

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

47. approuve l'intention de la Commission de continuer à surveiller et à évaluer la nécessité de procéder à de nouvelles harmonisations des spectres concernant spécifiquement l'internet des objets en tenant compte des différentes caractéristiques et capacités des diverses bandes de fréquences électromagnétiques, et invite par conséquent la Commission à tenir compte des besoins de l'internet des objets lors de la définition des objectifs de coordination et d'harmonisation de l'Union dans le cadre des programmes pluriannuels relatifs aux politiques menées en matière de spectre électrique; souligne que ces spectres devraient rester publics et que leur usage devrait être régi de manière à contribuer à la promotion et au financement de la recherche et du développement de technologies dans ce domaine; estime que le spectre non soumis à licence doit permettre l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services (mise en réseau sans fil) susceptibles de stimuler l'innovation;
47. Endorses the Commission's intention to continue to monitor and assess the need for additional harmonised spectrums for specific IoT purposes, taking into consideration the different characteristics and capabilities of various electromagnetic frequency bands, and calls therefore on the Commission, when setting the Union's coordination and harmonisation objectives through the Multiannual Radio Spectrum Policy Programmes, to take into account the needs of the Internet of Things; stresses that such spectrums should remain publicly owned, and that their use should be regulated in such a way as to encourage and help fund more technological research and development in this field; believes that unlicensed spectrum should allow the use of new technologies and services (wireless networking) to emerge so as to foster innovation;

– (DE) Madame la Présidente, dans le cadre du débat visant à déterminer si les jeux d’argent en ligne devraient rester la chasse gardée des monopoles, s’ils devraient faire l’objet de licences ou bien encore s’ils devraient être tout simplement interdits, je pense que nous ne devons pas oublier que l’augmentation de la dépendance au jeu est spectaculaire.
– (DE) Madam President, in the debate on whether online gambling should be the sole preserve of monopolies, whether it should be made subject to licensing or whether it should be banned altogether, I think that we should not forget that the increase in gambling addiction has been very dramatic.

Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de leurs recherches; Prendre 2007 comme date de début prévue pour la création d’un Institut européen de technologie; Les Etats membres devront tenir leur engagement de mettre en place, d’ici fin 2006, des stratégies détaillées en faveur de l’enseignement tout au long de la vie ; Les écoles doivent insister davantage sur les mathématiques et les langues étrangères, pour donner à tous les Européens plus de compétences en matière d’innovation ; les Etats membres devront mettre en place l’enseignement obligatoire de deux langues étrangères dans leurs systèmes éducatifs
Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment to put in place comprehensive Lifelong Learning Strategies by the end of 2006. Proficiency in maths and science to be stepped up to enhance people’s ability to innovate; Member States to provide for compulsory teaching of two foreign languages in their national education systems.

De plus, le nouveau règlement dispose que les concessionnaires d'une marque donnée devraient rester libres d'acquérir et de vendre toute autre concession de cette marque où que ce soit dans l'UE.
In addition, the new regulation provides that distributors of a given brand should remain free to acquire and sell any other distributorship of this brand wherever in the EU.