Traduction de «toute légalité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.

et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
and he or she can safely and legally travel to and gain admittance to that part of the country and can reasonably be expected to settle there.

La structure physique est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité.
The physical structure is built legally and respects all relevant laws or regulations of the area on which it is built, especially any related to landscape and biodiversity conservation.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le Conseil de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a adopté la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement 1408/71 [25], qui vise à étendre la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres aux ressortissants des pays tiers qui résident en toute légalité dans l'Union européenne.
In the social security area, the Stockholm Council of 23 and 24 March 2001 endorsed the Commission's proposal to simplify Regulation 1408/71 [25], which would extend the co-ordination of social security between Member States to third country nationals legally resident in the European Union.

Un nombre significatif de migrants clandestins sont entrés dans le pays de destination en toute légalité, mais y sont restés à l'expiration de leur visa car ils pouvaient continuer à y travailler.
A significant number of illegal migrants have entered the country of destination legally, but overstayed the time limits for residence because of the possibility to continue working.

(13) considérant qu'il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché, en vue d'un profit économique direct ou indirect, d'un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité;
(13) Whereas it seems necessary to ensure that Member States provide appropriate legal protection against the placing on the market, for direct or indirect financial gain, of an illicit device which enables or facilitates without authority the circumvention of any technological measures designed to protect the remuneration of a legally provided service;