Traduction de «concernée pourrait prendre » (Français → Anglais) :

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

2. comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;
2. Understands, in this regard, the Commission’s proposal to scale down programmes that are not implemented in a satisfactory way, but is concerned about the lack of explanation for the significant scaling down of certain programmes and about the proposal to increase, as compared to the financial programming, the margin under heading 4 in order to facilitate the upcoming budgetary conciliation, which could lead to amending budgets during the budgetary year and which cannot be considered as sound budgetary practise; takes the view that, for the sake of budgetary discipline and sound financial management, all parties involved must acknowledge the real financial needs of the Union’s external action, and reiterates its concerns in that regard, as expressed in point 17 of its resolution on general guidelines for the 2013 budget; recalls the need for more coordination, coherence, transparency and visibility in the financing of external actions by the EU and its Member States in order to avoid overlaps;

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d'analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l'analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d'orientation ou d'autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

2. La décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé.
2. The return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of up to four weeks, unless there are reasons to believe that the person concerned might abscond during such a period.

1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, si aucun délai de départ volontaire n'a été accordé parce que la personne concernée pourrait prendre la fuite ou parce qu'elle constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 6, paragraphe 2.
1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if no period for voluntary departure has been granted because the person concerned might abscond or poses a threat to public order, public security or national security or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).

2. En principe, la décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire d'au moins quatre semaines, sauf si une autorité administrative ou judiciaire compétente a des raisons objectives de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé ou que ladite personne constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
2. As a matter of principle, the return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of at least four weeks, unless a competent administrative or judicial body has objective reasons to believe that the person concerned might abscond during such a period or that such a person poses a threat to public order, public security or national security.

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.
4. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, the Authority may conduct an inquiry into a particular type of financial institution or type of product or type of conduct in order to assess potential threats to the stability of the financial system and make appropriate recommendations for action to the competent authorities concerned.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992 et 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(16) et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de compétences de base et d'un modèle européen commun de curriculum vitae.
(d) take the measures they consider appropriate to promote a European qualification area, i.e. to enable those concerned to report on the qualifications obtained and the experience acquired in the host State to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home State; that might be carried out by promoting the objectives of the 1992 and 1996 Resolutions on the transparency of qualifications and training certificates, by encouraging the use of the Europass Training document as provided for in Council Decision 1999/51/EC of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship(16) and of the European diploma supplement, and by implementing the conclusions of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000, in particular by establishing a European framework of basic skills and a common European format for curricula vitae.