Vertaling van "concernée peut soumettre " (Frans → Engels) :

3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.
3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document délivré par l’institution de l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.
Without prejudice to the underlying obligations of the institutions involved, the person concerned may submit to the competent institution a document issued by the institution of the Member State to whose legislation he was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person specifying the periods completed under that legislation.

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.
24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may — within 20 working days of the notification of the measure — submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, toute personne qui met l'additif sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée peut soumettre la demande à la Commission et est alors considérée comme le demandeur.
In the case of authorisations not issued to a specific holder, any person who first places the additive on the market or any other interested party may submit the application to the Commission and shall be considered as the applicant.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées.
2. Any party may refer the dispute to the national regulatory authorities concerned.

Sans préjudice de l'article 4, l'autorité compétente peut, en cas de suspicion sur la présence de résidus, soumettre les animaux de l'espèce concernée ou les viandes fraîches en cause à des examens visant à déceler la présence de ces résidus dans sa production nationale.
Without prejudice to Article 4, the competent authority may - where there is suspicion that residues are present - subject the animals of the species concerned or the fresh meat in question to examinations to establish the presence of such residues in its national production.