Traduction de «partie peut soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision invitant les parties à soumettre un exposé
decision inviting argument

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

l'Office peut inviter les parties à se concilier
the Office may invite the parties to make a friendly settlement

Avantages de la participation du public pour les ministères gardiens : Comment la participation des parties intéressées peut améliorer la gestion des sites contaminés
Benefits of Public Involvement for Custodial Departments: How involving stakeholders can improve contaminated site management

partie du Canada où le visiteur peut se déplacer
area within which the visitor may travel in Canada

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si une partie entend soumettre à un interrogatoire préalable une partie qui introduit ou conteste l’action pour le compte d’une personne qui n’est pas une partie, elle peut aussi, avec l’autorisation de la Cour, soumettre cette personne à un interrogatoire préalable.
(7) Where a party intends to examine for discovery a person bringing or defending an action on behalf of another person who is not a party, with leave of the Court, the party may also examine that other person.

Si les députés de l'opposition souhaitent soumettre certaines questions au comité, il y a des façons plus conventionnelles de le faire, monsieur le président. On peut passer par l'entremise de son groupe de travail au sein du parti et soumettre la question au Comité plénier des affaires indiennes et du développement du Grand Nord.
If they want to bring issues forward to the committee, there are obviously much more conventional ways of doing it, Mr. Chairman, that is, through your working group within the number of parties and then bringing it back to the full committee of Indian Affairs and Northern Development.

2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées.
2. Any party may refer the dispute to the national regulatory authorities concerned.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler.
2. If a dispute has not been settled by means of consultations within two months from the date of the initial request for consultations either Party may refer the dispute to the JIC which shall endeavour to settle it.

Entre-temps, tandis que nous suivons ce processus, si chaque parti pouvait soumettre peut-être trois domaines prioritaires dont il veut saisir le Comité, nous pourrions les distribuer à tous, puis tenir un vote pour obtenir le consensus quant à ce que devraient être nos domaines d'étude, de même que leur ordre de préséance.
In the interim, as we're going through that process, if every party submitted perhaps three priority areas they wanted the committee to study, we could pass that around and then all have a vote to get a consensus as to what the areas should be and the order of precedence.

Un juge peut soulever d’office l’application éventuelle du paragraphe trois et demander au poursuivant, à la défense et à toute autre partie de soumettre leur opinion sur cette question.
Judges may, on their own initiative, raise the potential application of subsection three and ask the prosecution and the defence and any other party to present an opinion on the matter.

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.
The holder of an aircraft maintenance licence shall complete the relevant parts of EASA Form 19 and submit it with the holder's copy of the licence to the competent authority that issued the original aircraft maintenance licence, unless the holder works in a maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) that has a procedure in its exposition whereby such organisation may submit the necessary documentation on behalf of the aircraft maintenance licence holder.

Par dérogation au principe de la libre circulation des marchandises énoncé au chapitre Ier, une partie contractante qui a pris ou qui prend des mesures antidumping ou toute autre mesure au titre des instruments de défense commerciale visés à l'article 44 dans ses relations avec l'autre partie ou avec des pays tiers peut soumettre les importations de produits concernés en provenance du territoire de l'autre partie à ces mesures.
By derogation from the principle of the free movement of goods laid down in Chapter I where one Party has taken or is taking anti-dumping measures or other measures pursuant to trade policy instruments as referred to in Article 44 in its relations with the other Party or with third countries, that Party may make imports of the products concerned from the territory of the other Party subject to the application of those measures.

1. A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, l'autre partie, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. At the request of the applicant or the defendant, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the other party, the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.

(11) Si, de l'avis de la commission d'arbitrage, les deux parties s'éloignent beaucoup d'une position légitime, la commission peut demander aux deux parties de soumettre de nouvelles propositions finales.
(11) If, in the opinion of the arbitration panel, both parties are far removed from a justifiable position, the panel may provide both parties with notice to resubmit their final position.