Traduction de «personne enregistrée concernée peut soumettre » (Français → Anglais) :

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre – dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure – aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.
24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may - within 20 working days of the notification of the measure - submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.
24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may — within 20 working days of the notification of the measure — submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.

14. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée coopère pour appliquer cette solution, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne enregistrée est réactivé et la plainte est clôturée.
14. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned co-operates to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be reactivated, and the complaint closed.

15. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée ne coopère pas pour appliquer cette solution, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne enregistrée est radié (voir lignes 2 et 3 du tableau des mesures ci-dessous).
15. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned does not co-operate to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be deleted (see rows 2 and 3 of the table of measures below).

9. Toutes les informations collectées pendant l'enquête sont examinées par le SCRT, qui peut décider d'entendre l'organisation ou la personne enregistrée concernée, le plaignant, ou les deux.
9. All information collected during the investigation shall be examined by the JTRS which may decide to hear the registrant concerned, or the complainant, or both.

21. Dans les cas visés aux paragraphes 19 et 20, l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut se réenregistrer, à condition que les motifs ayant conduit à la radiation aient disparu.
21. In cases referred to in paragraphs 19 and 20, the registrant concerned may re-register, if the grounds leading to removal have been remedied.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

14. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée coopère pour ainsi résoudre effectivement le problème, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne est réactivé et la plainte est close.
14. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned cooperates to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be reactivated, and the complaint closed.