Vertaling van "concernant le transfert des prisonniers était respecté " (Frans → Engels) :

J'ai demandé si le gouvernement avait la capacité de suivre les détenus et j'ai demandé si l'accord actuel concernant le transfert des prisonniers était respecté.
I asked whether the government had the capacity to track detainees and I raised doubts about whether the current agreement on the transfer of detainees was being followed.

55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;
55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;

Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets.
The most common reasons for illegality found were that the shipment of waste was effected without notification to the relevant competent authorities or contrary to a prohibition on shipments under the WSR.

(Le document est déposé) Question n 550 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans: a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
(Return tabled) Question No. 550 Mr. Paul Dewar: With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?

Comme nous l’avons souligné auparavant, nous nous opposons à tout accord entre pays ou entre les États-Unis et l’Union européenne concernant le transfert de prisonniers détenus à Guantánamo.
As we have emphasised previously, we oppose any agreement between countries or between the United States and the European Union on the transfer of prisoners detained in Guantánamo.

Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous dit qu'il rendra publiques les informations concernant le transfert des prisonniers quand il y aura à nouveau des transferts et qu'une décision opérationnelle sur le sujet sera prise.
Mr. Speaker, the Minister of National Defence has said that he will release information about the transfer of detainees when transfers are once again taking place and when an operational decision concerning this matter has been made.

En mai dernier, nous avons mis en place une procédure annexe qui définissait clairement les responsabilités respectives des autorités afghanes et canadiennes en ce qui concerne le transfert des prisonniers.
Last May, we put in place a supplementary arrangement that clearly outlined the responsibilities of both Afghan and Canadian authorities with respect to the transfer of prisoners.

Comme je l'ai expliqué précédemment, en mai, nous avons amélioré une entente conclue avec le gouvernement afghan, qui était une version améliorée de l'entente de décembre 2005 du précédent gouvernement libéral concernant les transferts de prisonniers talibans.
As I explained previously, in May, we enhanced an arrangement with the Government of Afghanistan that improved the December 2005 arrangement of the previous Liberal government regarding the transfer of Taliban prisoners.

D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.
Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.