Traduction de «l’union européenne concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication a répertorié trois domaines dans lesquels la Commission peut jouer un rôle plus efficace dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne concernant les droits de l'homme et la démocratisation: en encourageant la cohérence entre les politiques de l'UE et celles de la CE, en accordant une plus grande priorité à ces objectifs dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers et en les «intégrant» dans ces relations, en particulier au moyen d'un dialogue politique et d'une utilisation stratégique des programmes d'aide extérieure, et en adoptant une approche plus ciblée et plus stratégique en ce qui concerne l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).
This Communication has identified three areas in which the Commission can play a more effective role in the pursuit of the EU's human rights and democratisation objectives: through the promotion of coherence and consistency across EU and EC policies; through placing a higher priority on, and 'mainstreaming', human rights and democratisation objectives in the European Union's relations with third countries, in particular through political dialogue and strategic use of its external assistance programmes; and through adopting a more focussed and strategic approach to the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR).

Décision (UE) 2015/1402 de la Commission du 15 juillet 2015 établissant la position de l'Union européenne concernant une décision des organes de gestion en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau portant sur la révision de spécifications applicables aux ordinateurs figurant à l'annexe C de l'accord (JO L 217 du 18.8.2015, p. 9).
Commission Decision (EU) 2015/1402 of 15 July 2015 determining the European Union position with regard to a decision of the management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Union on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on the revision of specifications for computers included in Annex C to the Agreement (OJ L 217, 18.8.2015, p. 9).

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne concernant les droits de l’homme applicable à l’UA en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris les lignes directrices de l’Union européenne concernant les droits de l’homme, et en particulier les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices sur les violences contre les femmes, et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, les politiques de l’Union européenne concernant les femmes, la paix et la sécurité et le plan d’action de l’Union européenne pour donner suite aux décisions de la Cour pénale internationale;
contribute to the implementation of the EU’s human rights policy relevant to the AU in cooperation with the EUSR for Human Rights, including the EU Guidelines on human rights, in particular the EU Guidelines on Children and Armed Conflict as well as the EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, and the EU policy on Women, Peace and Security and the EU Action Plan to follow-up on the Decision on the International Criminal Court;

AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel no 181, et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
MINDFUL of the EU’s commitments pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
the sale, supply, transfer or export of non-lethal military equipment or of equipment which might be used for internal repression, intended solely for humanitarian or protective use, or for institution-building programmes of the UN and the EU, or of materiel intended for EU and UN crisis management operations;

AYANT À L’ESPRIT l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée, et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
MINDFUL of Article 6(2) of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8(2) of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre de l'Union européenne concernant l'interprétation ou l'application du présent accord peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement dans les six mois.
Any dispute between either Iceland or Norway and a Member State of the European Union regarding the interpretation or the application of this Agreement may be referred by a party to the dispute to a meeting of representatives of the governments of the Member States of the European Union and of Iceland and Norway, with a view to its settlement within six months.

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne a modifié, avec effet à compter du 1er novembre 2004, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et du traité sur l'Union européenne concernant la pondération des voix au Conseil.
The Act concerning the conditions of accession to the European Union of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded has amended, with effect from 1 November 2004, the provisions of the Treaty establishing the European Community, the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and the Treaty on European Union with regard to the weighting of votes in the Council.

La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 29 novembre 1996.
The Convention was supplemented by the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (3) (hereinafter referred to as the Protocol of 27 September 1996), which was done at Brussels on 27 September 1996, and the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (4) (hereinafter referred to as the Protocol of 29 November 1996), which was done at Brussels on 29 November 1996.