Traduction de «transfert était respecté » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il était temps de coupures dans les transferts, dans les programmes sociaux, dans la santé, dans l'éducation et dans l'aide sociale, le gouvernement parlait de dévolution, de respect des pouvoirs envers les provinces.
When it started making cuts to transfers, to social programs, to health, to education and to social assistance, the government talked about devolution and about respecting the powers of the provinces.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.
Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.

J'ai demandé si le gouvernement avait la capacité de suivre les détenus et j'ai demandé si l'accord actuel concernant le transfert des prisonniers était respecté.
I asked whether the government had the capacity to track detainees and I raised doubts about whether the current agreement on the transfer of detainees was being followed.

Monsieur le Commissaire, quel type de message avons-nous transmis aux citoyens en mars 2003, lorsque le Parlement a considéré que le transfert des dossiers des passagers aériens était inacceptable, si l’on ne garantissait pas des niveaux adéquats de protection et de respect des règles communautaires en vigueur?
Commissioner, what kind of message did we send to the citizens, in March 2003, when Parliament deemed the transfer of passenger name records (PNR) unacceptable, in case guarantees were not provided for adequate levels of protection and of compliance with the Community rules in force?

L'objet de cette "note verbale" était triple: a) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; b) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes du règlement (CE) n° 1420/1999 et du règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/2000(6); et c) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
The purpose of this note verbale was three fold: (a) to inform these countries of the Community's new regulations; (b) to ask for confirmation of the respective positions as outlined in the Annexes to Regulation (EC) No 1420/1999 and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92) 39 final does not apply(5), as last amended by Regulation (EC) No 1552/2000(6), and (c) to have an answer from those countries which did not reply in 1994.

Ce collègue aurait dit aussi que la majorité des membres du Comité des finances estimaient qu'il était important que le gouvernement fédéral continue à verser des paiements de transfert, s'il voulait conserver son influence, autrement dit, s'il tenait à faire respecter des lois telles que la Loi canadienne sur la santé.
He went on to point out that the majority of members of the finance committee agree it is important for Ottawa to maintain the cash transfer to make sure the federal government maintains its influence, meaning the ability to enforce legislation like the Canada Health Act.

Je laisse maintenant la place à ceux qui ont des questions ou des observations et je me ferai un plaisir de répondre aux députés d'en face. [Français] M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Kingston et les Îles, et une chose a particulièrement attiré mon attention, c'est lorsqu'il a dit que jusqu'ici, toutes les décisions du gouvernement libéral avaient été prises dans le sens du respect des promesses du livre rouge (1555) Je me souviens et j'aimerais le rappeler à l'honorable député, que lors de la campagne électorale, l'actuel premier ministre, chef de l'opposition à l'époque, était contre le libre-échange, voulait modifier la TPS, disait qu'il ne toucherait pas aux programme sociaux et qu'il ne toucherait pas aux transferts aux provinces.
I noticed in particular that, according to him, all the decisions made by the Liberal government so far were in keeping with the promises in the red book (1555) I wish to remind the hon. member that, during the election campaign, the current Prime Minister, who was then Leader of the Opposition, was against free trade and in favour of GST reform and said that he would not touch social programs and transfers to the provinces.

Lorsque la province de l'Alberta a essayé d'autoriser des cliniques privées et de percevoir des frais d'utilisation, notre gouvernement était prêt à retenir les paiements de transfert à cette province pour être sûr de maintenir dans tout le pays le niveau de soins que les Canadiens attendent et faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
When the province of Alberta attempted to set up private clinics and put forward user fees, it was this government that withheld and was willing to withhold transfers to that province in order to ensure we maintained the level of health care that Canadians expect. We are ensuring that we will support the principles of the Canada Health Act.