Vertaling van "détention depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

C. considérant qu'au moins 234 personnes ont été placées en détention depuis le début des protestations, dont 140 en détention provisoire, d'après les services du procureur général;
C. whereas at least 234 people have been detained since the beginning of the protests, of whom 140 have been placed under pre-trial arrest, according to the Prosecutor‑General’s Office;

Plus de 120 demandeurs d'asile étaient en détention depuis trois semaines à Montréal et à Toronto quand elle les a rencontrés; les autres étaient en liberté.
The study was conducted with four other researchers. Over 120 of the asylum seekers had been in detention for three weeks in either Montreal or Toronto when she met them.

Monsieur le Président, aujourd'hui, Hank Tepper, un agriculteur du Nouveau-Brunswick qui est en détention depuis trois mois au Liban, a demandé au ministre de la Justice de le poursuivre devant les tribunaux canadiens pour l'infraction dont l'accusent les autorités algériennes.
Mr. Speaker, today, Hank Tepper, a New Brunswick farmer held in a Lebanese jail for three months, asked the Minister of Justice to charge him here in Canada for the offence alleged by Algerian authorities.

L'Union européenne demeure profondément préoccupée par la détention, depuis septembre 2001, de onze députés et membres du Front populaire pour la démocratie et la justice et de dix journalistes indépendants.
The European Union remains deeply concerned about the detention, since September 2001, of a group of eleven Members of Parliament and of the People's Front for Democracy and Justice, along with ten independent journalists.

(Le document est déposé) Question n 550 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans: a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
(Return tabled) Question No. 550 Mr. Paul Dewar: With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?

Y a-t-il le risque d'une contestation en vertu de la Charte à cause de cet arriéré et du fait que ces personnes sont en détention depuis aussi longtemps, et est-il possible qu'une mesure visant à imposer l'application d'un rapport de 1 à 1, ou de 1,5 à 1, pour le calcul du crédit de détention provisoire, aille à l'encontre de l'article 12 de la Charte, en particulier?
Are we at a risk of a charter challenge on that, because it has been that backlogged, they've been in custody that long, that limiting the one to one or the one and a half to one will offend section 12 of the charter in particular?

E. considérant qu'un rapport établi par la police d'État en 2006 confirme la mort en détention de 331 personnes et la disparition forcée de 111 autres suite à détention, depuis 1989,
E. whereas a state police report of 2006 confirmed the deaths in custody of 331 persons and 111 enforced disappearances following detention since 1989,

L. considérant que les États-Unis maintiennent plus de 600 personnes en détention militaire à la base navale de Guantánamo Bay (Cuba) et ailleurs, sans chef d'inculpation ni procès ou accès à la justice, à des avocats ou à leur famille; et considérant que la plupart des détenus – qu'on croit être ressortissants de plus de 40 pays – sont maintenus en détention depuis de nombreux mois sans information quant à leur éventuelle libération ou quant à la date de celle-ci,
L. whereas more than 600 people are held in United States military custody at the naval base at Guantánamo Bay, Cuba, and elsewhere without charge or trial or access to the courts, lawyers or relatives; whereas most of the detainees - who are believed to be nationals of more than 40 countries - have been held in custody for many months with no indication of when or if they will be released,

N. considérant que les États-Unis maintiennent plus de 600 personnes en détention militaire à la base navale de Guantánamo (Cuba) et ailleurs, sans chef d'inculpation ni procès ou accès à la justice, à des avocats ou à leur famille, et considérant que la plupart des détenus – probablement des ressortissants de plus de 40 pays – sont maintenus en détention depuis de nombreux mois sans la moindre information quant à leur éventuelle libération,
N. whereas more than 600 people are held in United States military custody at the naval base at Guantánamo Bay, Cuba, and elsewhere without charge or trial or access to the courts, lawyers or relatives; whereas most of the detainees - who are believed to be nationals of more than 40 countries - have been held in custody for many months with no indication of when or if they will be released,