Selon la Partie II et la Partie III du code, les plaintes individuelles de harcèlement sexuel sont renvoyées à la Commission canadienne des droits de la personne afin qu'elles soient traitées en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la commission étant l’autorité compétente pour traiter de la discrimination en milieu de travail.
Under both parts II and III of the code, individual complaints of sexual harassment are referred to the Canadian Human Rights Commission to be addressed under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act, as they are the primary authority to address discrimination in the workplace.