Traduction de «différentes autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les demandes portant sur des modifications des termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par un même titulaire d’autorisations de mise sur le marché mais accordées par différentes autorités compétentes et/ou la Commission sont soumises à toutes les autorités compétentes concernées et à l’Agence par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
1. When applying for variations to the terms of several marketing authorisations held by the same marketing authorisation holder and granted by different competent authorities and/or the Commission, the marketing authorisation holder shall submit an application to all competent authorities concerned and the Agency.

Dans le contexte de la coordination entre différentes autorités compétentes, M. MacKay a soulevé toute la question de la prise en compte des mesures extrajudiciaires lors des enquêtes sur le cautionnement.
With the problems of the tracking from one jurisdiction to another, Mr. MacKay brought up the whole issue of the admissibility of the extrajudicial measures into bail hearings.

Les tribunaux, le Barreau, devront encore être renseignés sur les aspects techniques des lignes directrices et les différentes autorités compétentes devront faire davantage pour élaborer les services voulus.
The courts, the bar, still need more training on the technical aspects of the guidelines, and the jurisdictions still need to do more in terms of developing services.

La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas porter atteinte à l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.
The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.

La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas affecter l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.
The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.

Certains États membres moins avancés ont aussi signalé la concurrence avec des politiques nationales parallèles en matière d'ouverture de données et d’administration en ligne en invoquant des motifs d'ordre administratif (différentes autorités compétentes) et la faible pertinence des questions environnementales dans un contexte politique plus vaste.
Some of the less advanced Member States also reported competition with parallel national policies on open data and eGovernment for administrative reasons (different competent authorities), and the low relevance of environmental issues in a wider policy context.

En outre, dans l'ensemble de l'Union européenne, les services d'intérêt général soulèvent un certain nombre d'interrogations et de questions communes à différents services et différentes autorités compétentes.
Moreover, throughout the European Union services of general interest raise a number of questions and issues that are common to different services and different competent authorities.

la modernisation des dispositions relatives à la coopération prudentielle afin de doter les mécanismes de communication et de coopération entre les différentes autorités compétentes - au sein de chaque État membre ou entre États membres - d'une assise plus solide autorisant un fonctionnement en temps réel.
Modernisation of provisions relating to supervisory cooperation to place mechanisms for communication and cooperation between competent authorities within and between Member States on a firmer, real-time footing.

- la modification de la répartition des tâches de contrôle entre les différentes autorités compétentes;
the change in the allocation of supervisory tasks as between the different competent authorities;

Elle accorde aux différentes autorités compétentes une certaine flexibilité au niveau des détails de son application.
It provides jurisdictions with some flexibility in the fine details as to how they do the safety ratings.