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Traduction de «compétente soient traitées » (Français → Anglais) :

6. La Commission veille à ce que toutes les demandes du Parlement européen présentées officiellement via le président de sa commission compétente soient traitées rapidement avant l'adoption des projets de normes techniques de réglementation.

6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament that are formally raised formally via the Chair of the competent committee are answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standards.


6. La Commission veille à ce que toutes les demandes que l'équipe de contrôle du Parlement européen lui présente officiellement, par le canal du président de sa commission compétente, soient traitées rapidement avant l'adoption du projet de norme technique de réglementation.

6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament's scrutiny team raised formally via the Chair of the competent committee shall be answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standard.


16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;

16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;


Il est donc naturel que le processus de nomination n'inspire pas confiance à la population et que des personnes compétentes soient traitées comme de vulgaires amis du parti au pouvoir.

Hence, the public quite naturally lacks confidence in the appointment process and otherwise qualified individuals are tainted with the " political hack" brush.


Selon la Partie II et la Partie III du code, les plaintes individuelles de harcèlement sexuel sont renvoyées à la Commission canadienne des droits de la personne afin qu'elles soient traitées en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la commission étant l’autorité compétente pour traiter de la discrimination en milieu de travail.

Under both parts II and III of the code, individual complaints of sexual harassment are referred to the Canadian Human Rights Commission to be addressed under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act, as they are the primary authority to address discrimination in the workplace.


Il convient de veiller à ce que toutes les données et informations à caractère personnel diffusées entre les différentes autorités compétentes soient recueillies, traitées et utilisées à des fins strictement licites et conformes aux règles applicables à la protection des données.

It shall be ensured that all personal data and information circulated among the different competent authorities is collected, processed and used for strictly legitimate purposes which are in line with data protection rules.


Il convient que les informations échangées par les autorités compétentes entre elles et entre ces dernières et les organismes nationaux d’accréditation ou d’autres autorités nationales bénéficient des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et soient traitées conformément au droit national et au droit de l’Union en vigueur.

Information exchanges between competent authorities and between competent authorities and national accreditation bodies or other national authorities should be governed by the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with applicable national and Union law.


Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).

In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.


Les États membres ont organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration, que les déclarations d’argent liquide soient traitées et que des contrôles soient effectués sur les passagers, leurs bagages et leurs moyens de transport.

MS have organised competent authorities as to ensure that passengers comply with their obligation to declare, cash declarations are processed and controls are carried out on passengers, the luggage and the means of transport.


Pour le calcul de la position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels).

In calculating the net position the competent authorities shall allow positions in derivative instruments to be treated, as laid down in points 4 to 7, as positions in the underlying (or notional) security or securities.


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