Vertaling van "compétentes ne pourront alors appliquer " (Frans → Engels) :

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Les autorités compétentes pourront toujours décider de ne pas appliquer cette dérogation aux entreprises d'investissement n'atteignant pas ce seuil.
Competent authorities can still decide that investment firms below the threshold are not subject to the derogation.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

Le montant de profit ou de perte comptabilisée peut dépendre partiellement du fait que l’acquéreur aura ou non comptabilisé antérieurement un actif ou un passif correspondant, et le profit ou la perte présenté(e) pourront alors différer du montant calculé en appliquant les dispositions ci-dessus.
The amount of gain or loss recognised may depend in part on whether the acquirer had previously recognised a related asset or liability, and the reported gain or loss therefore may differ from the amount calculated by applying the above requirements.

Les autorités compétentes ne pourront alors appliquer que des règles techniques nationales qui sont proportionnées à la lumière de l'une des raisons impératives reconnues par la Cour de justice comme exigences impératives ou mentionnées à l'article 30 du traité CE.
the competent authorities may then only apply national technical rules which are proportionate in the light of one of the imperative reasons recognised by the Court as mandatory requirements or mentioned in Article 30 of the EC Treaty.

Les parties intéressées pourront alors appliquer cette réflexion à leurs activités quotidiennes et aux produits avec lesquels elles entrent en contact.
Stakeholders will then be able to apply this thinking to their everyday activities and to the products with which they come into contact.

0.11-2 Si l'association garante est priée , conformément à la procédure prévue à l'article 11 , de verser les sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention , les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale , car il s'agit alors d'une non-exécution d'un contrat de garantie souscrit par l'association garante en vertu de la législation nationale .
0.11-2. If a guaranteeing association is asked, in accordance with the procedure set out in Article 11, to pay the sums referred to in Article 8 (1) and (2) and fails to do so within the time limit of three months prescribed by the Convention, the competent authorities may rely on national regulations in requiring payment of the sums in question because what is involved in such cases is a failure to carry out a contract of guarantee entered into by the guaranteeing association under national law.