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Traduction de «compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, the competent authorities should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, the competent authorities should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.

It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.

It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Si la société de gestion est établie dans un autre État membre, les autorités compétentes devraient pouvoir s’appuyer sur une attestation, délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, quant au type d’OPCVM que cette société est autorisée à gérer.

Where the management company is established in another Member State, the competent authorities should be able to rely on an attestation, issued by the competent authorities of the management company’s home Member State, regarding the type of UCITS that the management company is authorised to manage.


Toutefois, afin d'éviter tout abus, les États membres qui ont délivré ces marques devraient pouvoir subordonner le remboursement, la remise ou la libération à la présentation de preuves de leur retrait ou de leur destruction.

However, in order to prevent any abuse, Member States which issued such markings or marks should be able to make reimbursement, remittance or release conditional on the presentation of evidence that they have been removed or destroyed.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.


(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable.

(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should be reasonable.


(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable.

(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should be reasonable.


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