Traduction de «marques devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

À cette fin, les titulaires de marques devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris, en particulier, le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif et l'admission temporaire, également lorsque ces produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché dans l'État membre concerné.
To this effect, it should be permissible for trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including, in particular transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Member State concerned.

Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque de l'Union européenne déposées auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, les demandes de marque de l'Union européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Office.
In view of the gradual decline and insignificant number of EU trade mark applications filed at the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property, it should be possible to file an EU trade mark application only at the Office.

À cette fin, les titulaires de marques de l'Union européenne devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif ou l'admission temporaire, même lorsque de tels produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'Union.
To this effect, it should be permissible for EU trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Union.

Par conséquent, les diverses marques et catégories devraient pouvoir être identifiées par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible sur l'instrument.
Therefore, the various brands and categories should be identifiable electronically and for newly issued card-based payment instruments visibly on the device.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, la rentabilité des fabricants de médicaments de marque est une question très importante puisque les députés des quatre partis qui appuient le projet de loi S-17 estiment que les profits déjà excessifs de ces sociétés pharmaceutiques devraient pouvoir gonfler encore davantage.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Mr. Speaker, the question about the profitability of brand name drug companies is a very important one because members of the four parties who support Bill S-17 feel that the excessive profits of these drug companies should be allowed to become even more exorbitant.

Monsieur le Président, la rentabilité des fabricants de médicaments de marque est une question très importante puisque les députés des quatre partis qui appuient le projet de loi S-17 estiment que les profits déjà excessifs de ces sociétés pharmaceutiques devraient pouvoir gonfler encore davantage.
Mr. Speaker, the question about the profitability of brand name drug companies is a very important one because members of the four parties who support Bill S-17 feel that the excessive profits of these drug companies should be allowed to become even more exorbitant.

Les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d’acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n’existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure.
Member States should be able to maintain or introduce into their legislation grounds of refusal or invalidity linked to conditions for obtaining and continuing to hold a trade mark for which there is no provision of approximation, concerning, for example, the eligibility for the grant of a trade mark, the renewal of the trade mark or rules on fees, or related to the non-compliance with procedural rules.

Toutefois, afin d'éviter tout abus, les États membres qui ont délivré ces marques devraient pouvoir subordonner le remboursement, la remise ou la libération à la présentation de preuves de leur retrait ou de leur destruction.
However, in order to prevent any abuse, Member States which issued such markings or marks should be able to make reimbursement, remittance or release conditional on the presentation of evidence that they have been removed or destroyed.

(27) Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque communautaire déposées auprès des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres (ci-après également dénommés «les offices nationaux»), les demandes de marque européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Agence.
(27) In view of the gradual decline and insignificant number of Community trade mark applications filed at the central intellectual property offices of the Member States ('the offices of the Member States'), it should be only allowed to file a European trade mark application at the Agency.