Vertaling van "devraient pouvoir subordonner " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.
Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, the competent authorities should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.

(25) Lorsqu'il est stipulé que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.
(25) Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.

Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.
It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.

Il serait donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.
It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.

(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable.
(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should be reasonable.

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels et ne devrait pas comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche.
Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches .

(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance ne devrait pas dépasser un montant raisonnable.
(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should not exceed a reasonable amount.

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance ne devrait pas dépasser un montant raisonnable; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.
Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should not exceed a reasonable amount . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants. Advance payments should not be required.