Vertaling van "compétentes devraient parvenir " (Frans → Engels) :

Ces discussions devraient principalement porter sur l'examen des cas de transposition incorrecte, mais la Commission pourrait, avec l'aide des autorités nationales compétentes pour la protection des données, inviter les États membres à apporter certaines modifications à leur législation, afin de parvenir à des règles harmonisées dans ce domaine.
While the discussions are envisaged mainly for cases of incorrect transposition, the Commission, with the support of the national Data Protection authorities, may urge the Member States to introduce amendments to their legislation in order to provide harmonised rules in this area.

Ces questions devraient parvenir au président du conseil de surveillance par l'entremise du président de la commission compétente du Parlement.
Those questions shall be channelled to the Chair of the Supervisory Board via the Chair of Parliament's competent committee.

Selon les dispositions qui précèdent, au moment de la collecte de données à caractère personnel auprès de personnes physiques (ou, au plus tard, au moment de la première communication des données au moyen du système) aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la protection de la santé publique en ce qui concerne des événements devant être communiqués en application de la décision no 2119/98/CE et de ses modalités d’exécution, les autorités nationales compétentes devraient faire parvenir directement aux personnes concernées un avis juridique contenant les informations énumérées aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
It results from the abovementioned provisions that, at the time of collecting personal data from individuals (or, at the latest, at the time when data are first disclosed through the EWRS), for the purposes of adopting the measures required to protect public health in relation to events to be notified under Decision No 2119/98/EC and its implementing rules, a legal notice containing the information listed in Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC must be given by the national competent authorities directly to data subjects.

Les États membres ne devraient permettre aux autorités compétentes d’exercer de tels pouvoirs intrusifs que dans la mesure nécessaire à la conduite correcte d’une enquête sur des cas graves pour lesquels il n’existe pas de moyens équivalents pour parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d’exercer de tels pouvoirs intrusifs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d’une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'exercer de tels pouvoirs inquisiteurs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d'une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'exercer de tels pouvoirs intrusifs que dans la mesure nécessaire à la conduite correcte d'une enquête sur des cas graves pour lesquels il n'existe pas de moyens équivalents pour parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).
Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.

Afin de parvenir à un niveau de contrôle proportionné au risque de détournement, la procédure concernant les notifications préalables à l’exportation devrait être adaptée pour permettre aux autorités compétentes d’agir au cas par cas, des procédures d’autorisation simplifiées pour les expéditions répétitives entre opérateurs bien connus dans la Communauté et dans les pays de l’AELE devraient être introduites et les procédures d’autorisation dans l’environnement électronique des douanes devraient être encore davantage rationalisées.
In order to reach level of controls proportionate to the risk of diversion, the procedure with regard to pre-export notifications should be adapted to allow competent authorities to act on a case by case basis, simplified authorisation procedures for repetitive consignments between well-known operators in the Community and in the EFTA countries should be introduced, and authorising procedures in the electronic customs environment should be further streamlined.

Durant cette période, les autorités compétentes devraient, dans le cadre d'une procédure amiable, parvenir à un terrain d'entente pour éliminer la double imposition sans devoir engager la phase arbitrale prévue par la Convention d'arbitrage.
During this period, the relevant competent authorities should seek, under a MAP, an agreement to eliminate the double taxation without the need to initiate the arbitration phase of the Arbitration Convention.