Traduction de «procédure amiable parvenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure amiable
amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]

procédure amiable
mutual agreement procedure

procédure amiable [ PA ]
mutual agreement procedure [ MAP ]

procédure de règlement amiable
friendly settlement proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies ultérieures avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable.
This follows the launch of an infringement procedure in May 2015 and subsequent extensive talks with the German authorities with a view to reaching an amicable solution.

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies menées par la suite avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable.
This follows the launch of an infringement procedure in May 2015 and subsequent extensive talks with the German authorities with a view to reaching an amicable solution.

3. Malgré le déclenchement de la Procédure, les autorités compétentes peuvent parvenir à un accord amiable pour régler une affaire et mettre un terme à la Procédure.
3. Notwithstanding the initiation of the Proceeding, the competent authorities may reach a mutual agreement to resolve a case and terminate the Proceeding.

Durant cette période, les autorités compétentes devraient, dans le cadre d'une procédure amiable, parvenir à un terrain d'entente pour éliminer la double imposition sans devoir engager la phase arbitrale prévue par la Convention d'arbitrage.
During this period, the relevant competent authorities should seek, under a MAP, an agreement to eliminate the double taxation without the need to initiate the arbitration phase of the Arbitration Convention.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

J’espère que nous pourrons appliquer la procédure de consultation de l’OMC pour parvenir à résoudre le problème à l’amiable».
I hope we will be able to use the WTO consultation process to agree an amicable resolution to the problem".

Faute de parvenir à une solution amiable d'ici au 30 juin, la Commission prendra les mesures nécessaires afin d'engager une procédure dans le cadre de l'OMC.
Steps are being taken so that, unless such a solution is achieved amicably by 30 June, the Commission will proceed with the initiation of a procedure within the framework of the WTO.