Traduction de «commission compétente soient traitées » (Français → Anglais) :

6. La Commission veille à ce que toutes les demandes du Parlement européen présentées officiellement via le président de sa commission compétente soient traitées rapidement avant l'adoption des projets de normes techniques de réglementation.
6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament that are formally raised formally via the Chair of the competent committee are answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standards.

6. La Commission veille à ce que toutes les demandes que l'équipe de contrôle du Parlement européen lui présente officiellement, par le canal du président de sa commission compétente, soient traitées rapidement avant l'adoption du projet de norme technique de réglementation.
6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament's scrutiny team raised formally via the Chair of the competent committee shall be answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standard.

Il est donc naturel que le processus de nomination n'inspire pas confiance à la population et que des personnes compétentes soient traitées comme de vulgaires amis du parti au pouvoir.
Hence, the public quite naturally lacks confidence in the appointment process and otherwise qualified individuals are tainted with the " political hack" brush.

Selon la Partie II et la Partie III du code, les plaintes individuelles de harcèlement sexuel sont renvoyées à la Commission canadienne des droits de la personne afin qu'elles soient traitées en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la commission étant l’autorité compétente pour traiter de la discrimination en milieu de travail.
Under both parts II and III of the code, individual complaints of sexual harassment are referred to the Canadian Human Rights Commission to be addressed under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act, as they are the primary authority to address discrimination in the workplace.

Comme ma collègue à l'autre endroit, j'exhorte la Commission nationale des libérations conditionnelles à examiner ses pratiques pour s'assurer que les Premières nations soient traitées équitablement et qu'il soit tenu compte de leur culture propre.
Like my colleague in the other place, I am calling on the National Parole Board to review its practices to ensure that First Nations people are treated fairly and in a culturally sensitive matter.

29. fait siennes les critiques émises par le Conseil en ce qui concerne la démarche retenue par la Commission pour définir une nouvelle politique de voisinage et en ce qui concerne l'intégration, peu claire, de cette politique – parallèlement au processus EuroMed et à une nouvelle initiative en faveur du Moyen-Orient – dans la conception de l'Union européenne en matière de politique extérieure; rappelle à la Commission, mais aussi au Conseil, que le Parlement participe à ce processus sur les plans législatif et budgétaire; souhaite que les commissions compétentes soient étroitement associées aux consultations en cours; est prêt à faire jouer sa compétence budgétaire pour défendre ses intérêts;
29. Agrees with the Council's criticism of the Commission's approach to shaping a New Neighbourhood Policy and of the unclear way in which it is incorporated into the EU's foreign policy strategy alongside the Euro-Med process and a new initiative for the Middle East; reminds the Commission, and also the Council, that Parliament has a legislative and budgetary role to play in this process; expects the committees responsible to be intensively involved in ongoing consultations; is prepared to use its budgetary powers to defend its interests;

26. fait siennes les critiques émises par le Conseil en ce qui concerne la démarche retenue par la Commission pour définir une nouvelle politique de voisinage et en ce qui concerne l'intégration, peu claire, de cette politique – parallèlement au processus EuroMed et à une nouvelle initiative en faveur du Moyen‑Orient – dans la conception de l'Union européenne en matière de politique extérieure; rappelle à la Commission, mais aussi au Conseil, que le Parlement participe à ce processus sur les plans législatif et budgétaire; souhaite que les commissions compétentes soient étroitement associées aux consultations en cours; est prêt à faire jouer sa compétence budgétaire pour défendre ses intérêts;
26. Agrees with the Council's criticism of the Commission’s approach to shaping a New Neighbourhood Policy and of the unclear way in which it is incorporated into the EU's foreign policy strategy alongside the Euro-Med process and a new initiative for the Middle East; reminds the Commission, but also the Council, that Parliament has a legislative and budgetary role to play in this process; expects the committees responsible to be intensively involved in on-going consultations; is prepared to use its budgetary powers to defend its interests;

Il stipule que la commission doit établir des règles de procédures adéquates pour l'audition de ce genre d'information et, deuxièmement, pour plus de sûreté, il précise que ces plaintes seront entendues uniquement par un membre à temps plein de la commission afin qu'elles soient traitées correctement.
It requires the board to establish appropriate procedures to hear that kind of information, and secondly, it makes doubly sure that this is going to be heard by a full-time member of the board, to ensure it'll be properly dealt with. Mr. Joe Preston: And that would somehow be different from everybody else's complaint?

Le comité voulait, selon une autre recommandation qui lui a été faite, que les créances des commissions des accidents du travail soient traitées comme des créances privilégiées, derrière les créances garanties mais devant les créances non garanties en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
It was the intent of the committee that Workers' Compensation Board claims be treated as preferred claims, subsequent to those of secured creditors and in priority to the unsecured creditors under both the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act by virtue of another recommendation made to the committee.