Vertaling van "compétente du parlement soit informée " (Frans → Engels) :

Lorsque le CRU participe à la procédure de sélection, il tient la commission compétente du Parlement dûment informée, et en temps opportun, de toutes les étapes de la procédure, par exemple la publication de l'avis de vacance, les critères de sélection, les caractéristiques du poste, la composition du groupe de candidats (nombre de candidats, gamme de qualifications professionnelles, répartition par sexe et par nationalité, etc.) ainsi que la méthode de présélection utilisée pour établir une liste restreinte d'au moins deux candidats aux postes de président et de vice-président et aux postes des quatre autres membres à temps plein visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU.
To the extent that the Board has been involved, it shall keep Parliament's competent committee duly and in a timely manner informed of all stages of the selection procedure, such as concerning the publication of the vacancy notice, the selection criteria and the specific job profile, the composition of the pool of applicants (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method by which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates for each of the positions of Chair, Vice-Chair and four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation.

La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d’établir une liste restreinte d’au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.
Parliament’s competent committee shall be informed by the ECB’s Governing Council of the composition of the pool of applicants for the position of Chair (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method through which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates and eventually to determine the proposal by the ECB.

La commission compétente du Parlement est informée, deux semaines avant que le conseil des gouverneurs de la BCE ne publie l’avis de vacance, des détails, y compris les critères de sélection et les caractéristiques du poste, de la «procédure de sélection ouverte» que celle-ci entend appliquer à la sélection du président.
Parliament’s competent committee shall be informed two weeks before the ECB’s Governing Council publishes the vacancy notice of the details, including the selection criteria and the specific job profile, of the ‘open selection procedure’ that it intends to apply for the selection of the Chair.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.

4. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l’application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu’une autorité compétente en matière de protection de l’enfance soit informée sans retard indu de la privation de liberté de l’enfant.
4. Where Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.

2. Si l’immunité prévue au paragraphe 1 ne peut être assurée, l’État requérant le précise dans la demande ou dans les actes signifiés ou notifiés afin que la personne soit informée en conséquence et soit en mesure de prendre la décision de comparaître ou non devant l’autorité compétente de l’État requérant.
2. If the safe conduct provided for in paragraph 1 cannot be provided, the requesting State shall be able to make a decision whether to appear before the competent authority of the requesting State.

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente se tienne informée ou soit informée de l'évolution des meilleures techniques disponibles.
Member States shall ensure that the competent authority follows or is informed of developments in best available techniques.

a) si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, soit directement soit après déchargement sur le quai ou le terminal durant un laps de temps inférieur à la période minimale visée au point b), l'autorité compétente doit en être informée par l'intéressé au chargement.
(a) if the consignment is transhipped from one aircraft to another or from one vessel to another within the customs area of the same port or airport either directly or after being unloaded on the quayside or the tarmac for a period shorter than the minimum period referred to in (b), the competent authority shall be informed by the person responsible for the load.