Traduction de «parlement dûment informée » (Français → Anglais) :

Lorsque le CRU participe à la procédure de sélection, il tient la commission compétente du Parlement dûment informée, et en temps opportun, de toutes les étapes de la procédure, par exemple la publication de l'avis de vacance, les critères de sélection, les caractéristiques du poste, la composition du groupe de candidats (nombre de candidats, gamme de qualifications professionnelles, répartition par sexe et par nationalité, etc.) ainsi que la méthode de présélection utilisée pour établir une liste restreinte d'au moins deux candidats aux postes de président et de vice-président et aux postes des quatre autres membres à temps plein visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU.
To the extent that the Board has been involved, it shall keep Parliament's competent committee duly and in a timely manner informed of all stages of the selection procedure, such as concerning the publication of the vacancy notice, the selection criteria and the specific job profile, the composition of the pool of applicants (number of applications, mix of professional skills, gender and nationality balance, etc.) as well as of the method by which the pool of applicants is screened in order to draw up a shortlist of at least two candidates for each of the positions of Chair, Vice-Chair and four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation.

14. Toute autorité de sécurité compétente ayant délivré une HSI notifie au Parlement européen les modifications éventuellement apportées à ladite HSI. S'il s'agit d'un contrat de sous-traitance, l'autorité de sécurité compétente en est dûment informée.
14. Any competent security authority which has issued an FSC shall notify the European Parliament, as contracting authority, about any changes affecting that FSC. In the case of a sub-contract, the competent security authority shall be informed accordingly.

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

95. relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400 000 dollars US par an à la suite d'un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n'a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d'un système de missions d'un an; se dit préoccupé par les possibles coûts pour l'avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment ...[+++]ss=yellow2> informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;
95. Notes that the total cost of setting-up the European Parliament Congressional Liaison Office in Washington in 2009 and 2010 is estimated to be some USD 400 000 annually as a result of an administrative arrangement with the Commission; notes that setting up the Office has not entailed the creation of any new posts, the postings being the result of redeployments, long-term missions and a system of one-year missions; is concerned about the possible future cost and requests that its competent committees be informed regularly and duly about any future plan having significant financial implication concerning this Office;

96. relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400 000 dollars US par an à la suite d'un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n'a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d'un système de missions d'un an; se dit préoccupé par les coûts éventuels pour l'avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment ...[+++]ss=yellow2> informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;
96. Notes that the total cost of setting-up the European Parliament Congressional Liaison Office in Washington in 2009 and 2010 is estimated to be some USD 400 000 annually as a result of an administrative arrangement with the Commission; notes that setting up the Office has not entailed the creation of any new posts, the postings being the result of redeployments, long-term missions and a system of one-year missions; is concerned about the possible future cost and requests that its competent committees be informed regularly and duly about any future plan having significant financial implication concerning this Office;