Vertaling van "personne soit informée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

personne raisonnable et informée [ personne raisonnable et renseignée ]
reasonable and informed person

personne avertie [ personne informée ]
knowledgeable person

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle-ci sache également si elle est obligée de fournir ces données à caractère personnel et soit informée des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne les fournit pas.
Where the personal data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether he or she is obliged to provide the personal data and of the consequences, where he or she does not provide such data.

Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l'existence de l'opération de traitement et de ses finalités.
The principles of fair and transparent processing require that the data subject be informed of the existence of the processing operation and its purposes.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre et, dès lors , avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.

Les conditions et règles spécifiques relatives au droit des suspects ou des personnes poursuivies qu’une autre personne soit informée de leur arrestation ou de leur détention doivent être déterminées par les États membres dans leur droit national.
Specific conditions and rules relating to the right of suspects or accused persons to have another person informed about their arrest or detention are to be determined by the Member States in their national law.

C'est pourquoi la personne soupçonnée ou poursuivie, qui est privée de liberté, doit avoir le droit qu'au moins une personne, par exemple, un proche ou son employeur, désignée par elle, soit informée de sa privation de liberté.
Therefore the suspect or accused person who is deprived of liberty shall have the right to have at least one person, such as a relative or employer named by him informed of the deprivation of liberty.

║ toute personne soit informée lorsque des données la concernant sont enregistrées ou qu'il est envisagé de les transmettre à des tiers.
all persons are informed when data relating to them are recorded or it is planned to forward such data to third parties.

9. condamne le gouvernement du Soudan qui cherche à imposer le retour forcée de personnes déplacées à l'intérieur vers leur lieu d'origine, jusqu'à 98% de ces personnes déplacées dans certaines régions n'étant à l'heure actuelle pas disposées à retourner vers leur lieu d'origine2; insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur soient volontaires et menés dans la sécurité et avec une protection, et que la communauté internationale soit informée de tout mouvement prévu de personnes déplacées à l'intérieur avant que de tels mouvements n'aient lieu;
9. Condemns the GoS for trying to force the return of IDPs to their homes, with up to 98% of IDPs in some areas currently being unwilling to return to their places of origin; insists that all IDP returns must be voluntary and conducted safely and with protection, and that the international community be informed of any planned movements of IDPs before any such moves are carried out;