Traduction de «compétente au fond du parlement européen devrait notamment avoir » (Français → Anglais) :

La commission compétente au fond du Parlement européen devrait notamment avoir la possibilité d'inviter également les responsables des instituts nationaux de statistiques à participer de façon volontaire aux auditions.
In particular, the competent Committee of the European Parliament should be given the opportunity to extend invitations to heads of National Statistical Institutes to voluntarily participate in hearings.

Un échange de vues entre M Mariya Gabriel et la commission compétente du Parlement européen devrait avoir lieu dans les semaines à venir.
An exchange of views between Mariya Gabriel and the relevant Committee of the European Parliament is expected to take place in the coming weeks.

Un échange de vues entre Sir Julian King et la commission compétente du Parlement européen devrait avoir lieu au début de l’automne.
An exchange of views between Sir Julian King and the relevant Committee of the European Parliament is expected to take place in early autumn.

Le FEAMP devrait être articulé autour d’autres politiques de l’Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil
The EMFF should tie in with other Union policies that are capable of having a maritime dimension, in particular the ERDF, the CF and the ESF, as well as the Horizon 2020 Programme established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council

– Lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le parlement de cet État membre.
– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.

– lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le Parlement de cet État membre.
– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
Any processing of personal data through the 112-based eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council , in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the 112-based eCall in-vehicle system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

C'est la raison pour laquelle l'Union, sur initiative de la Commission et en accord avec le Conseil et le Parlement européen, devrait pouvoir, dans de tels cas, avoir recours au Fonds en signe de solidarité.
The EU should therefore, on the initiative of the Commission and in agreement with the Council and Parliament, be able to use the Fund in such cases as a political signal of solidarity.

27. considère qu'un suivi régulier du risque "n+2" par la Commission et le Parlement européen devrait permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et États membres qui connaissent des difficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestion des projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans un monitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoring comportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements par rapport aux engagements de l'année "n-2" afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque État membre et par région pour éviter les dégagements "n+2" pendant l'année en cours et celle qui suit; note que la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;
27. Considers that regular Commission and Parliament monitoring of the n+2 risk ought to make it possible, firstly, to identify both the programmes, regions and Member States with recurring difficulties and what causes them and, secondly, to flag up the best project management practices, which could then benefit all the players involved; calls therefore on the Commission to forward to it a precise breakdown of the situation every quarter; such information should be incorporated into an effective form of quarterly monitoring designed to improve the implementation of structural operations; such monitoring will include in particular an updating by programme and by fund of the situation concerning payments vis-à-vis commitments in the year n-2, so that the efforts which each Member State and each region has yet to make in order to prevent n+2 decommitments during the current year and the following year can be assessed; notes that the Commission will endeavour to produce an initial updating during the last quarter of 2003;