Traduction de «numéro 112 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]
Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]

Association européenne du numéro d'appel d'urgence | EENA-112 [Abbr.]
European Emergency Number Association | EENA-112 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
Any processing of personal data through the 112-based eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council , in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the 112-based eCall in-vehicle system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (10), notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
Any processing of personal data through the 112-based eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (9) and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (10), in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the 112-based eCall in-vehicle system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible moyennant des frais raisonnables n'excédant pas un montant nominal et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants à des fins de réparation et d'entretien, conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil
Furthermore, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination to all independent operators for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council

En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible moyennant des frais raisonnables n'excédant pas un montant nominal et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants à des fins de réparation et d'entretien, conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (7).
Furthermore, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination to all independent operators for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council (7).

L'installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules devrait être sans préjudice du droit de toutes les parties prenantes, telles que les constructeurs automobiles et les opérateurs indépendants, de proposer des services complémentaires d'urgence et/ou à valeur ajoutée, en parallèle ou sur la base du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
The mandatory equipping of vehicles with the 112-based eCall in-vehicle system should be without prejudice to the right of all stakeholders such as car manufacturers and independent operators to offer additional emergency and/or added value services, in parallel with or building on the 112-based eCall in-vehicle system.

La possibilité d'étendre, dans un avenir proche, l'application du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à d'autres catégories de véhicules, telles que les poids lourds, les bus et autocars, les deux-roues à moteur et les tracteurs agricoles, devrait être examinée plus en détail par la Commission en vue de présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.
The possibility of extending the application of the 112-based eCall in-vehicle system requirement in the near future to include other vehicle categories, such as heavy goods vehicles, buses and coaches, powered two-wheelers and agricultural tractors, should be further assessed by the Commission with a view to presenting, if appropriate, a legislative proposal to that effect.

L'installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules ne devrait initialement s'appliquer qu'aux nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (catégories M et N) pour lesquels il existe déjà un mécanisme de déclenchement approprié.
The mandatory equipping of vehicles with the 112-based eCall in-vehicle system should initially apply only to new types of passenger cars and light commercial vehicles (categories M and N) for which an appropriate triggering mechanism already exists.

L'installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules ne devrait initialement s'appliquer qu'aux nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1) pour lesquels il existe déjà un mécanisme de déclenchement approprié.
The mandatory equipping of vehicles with the 112-based eCall in-vehicle system should initially apply only to new types of passenger cars and light commercial vehicles (categories M1 and N1) for which an appropriate triggering mechanism already exists.