Vertaling van "compétente ainsi notifiée " (Frans → Engels) :

Les informations ainsi notifiées sont rendues publiques par les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs, l’instance de surveillance des enchères ou l’autorité compétente conformément au paragraphe 3.
The information that is so notified shall be made public by the auction platforms, auctioneers, auction monitor or competent authority in accordance with paragraph 3.

Les autorités compétentes ainsi désignées travaillent séparément et indépendamment des autres services lorsqu'elles gèrent les informations notifiées.
The designated competent authorities shall work separately and independently from other departments when handling the information reported.

Les autorités compétentes ainsi désignées travaillent séparément et indépendamment des autres services lorsqu'elles gèrent les informations notifiées afin d'assurer la confidentialité de l'information et l'anonymat des personnes concernées par l'événement notifié.
The designated persons shall work separately and independently from other departments of the organisation when handling the information reported, in order to ensure the confidentiality of the information and the anonymity of the persons involved in the reported occurrence.

Lorsqu’une notification de ce type est effectuée, l’autorité compétente ainsi notifiée peut demander sans délai à l’autorité compétente qui a procédé à la notification d’inclure dans la vérification sur place ou dans l’enquête des questions qui relèvent des compétences de surveillance de l’autorité notifiée.
Upon such notification, the notified competent authority may request without undue delay the notifying competent authority to include in the scope of on-the-spot verification or investigation the matters falling within the scope of supervision of the notified authority

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le Président avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the Member of the European Parliament concerned, who may ask to be heard by the President before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

7. L'autorité compétente du DCT demandeur lui impose d'interrompre une liaison entre DCT qui a été notifiée si celle-ci ne respecte pas les exigences prévues à l'article 48 et est ainsi susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de créer un risque systémique.
7. The competent authority of the requesting CSD shall require the CSD to discontinue a CSD link that has been notified when such link does not fulfil the requirements provided in Article 48 and thereby would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.

La décision prise conformément au présent paragraphe est notifiée et expliquée à l'établissement de crédit ainsi qu'à l'autorité nationale compétente concernés.
The decision shall be notified and explained to the credit institution and to the national competent authority concerned.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

Toute décision de retrait est notifiée à la personne concernée, qui peut demander à être entendue par le chef du bureau de sécurité de la Commission, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the person concerned, who may ask to be heard by the Head of the Commission Security Office, and to the competent national authority.