Vertaling van "informations ainsi notifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (eContent)
Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society (eContent)

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations ainsi notifiées sont rendues publiques par les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs, l’instance de surveillance des enchères ou l’autorité compétente conformément au paragraphe 3.
The information that is so notified shall be made public by the auction platforms, auctioneers, auction monitor or competent authority in accordance with paragraph 3.

(2) Au moins soixante jours avant la date d’expiration visée au paragraphe (1), le Tribunal notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu’à leurs ayants droit visés à l’article 163 qui lui ont fait connaître leur qualité; il informe chacune des personnes notifiées qu’elle a le droit de présenter par écrit ses observations à cet égard.
(2) The Tribunal shall, not later than sixty days before the expiry of each period referred to in subsection (1), notify, in writing, each person to whom a copy of the order was sent and any successor to such a person referred to in section 163 who has notified the Tribunal of the succession that

Les propositions complètent un paquet sur la simplification des procédures adopté en décembre 2013 (voir IP/13/1214), entraînant ainsi un accroissement du recours à la procédure «simplifiée» pour les opérations de concentration non problématiques et une réduction importante des obligations d’information pour l'ensemble des affaires notifiées.
The proposals complement a procedural simplification package adopted in December 2013 (see IP/13/1214 ), resulting in an increased use of a so called 'simplified' procedure for non-problematic mergers and a substantial reduction in information requirements for all notified cases.

Ce rapport se fonde sur les mesures de transposition notifiées par les États membres (voir l’annexe) et les informations techniques que la Commission leur a demandé de fournir au cours de son analyse (y compris la jurisprudence nationale, les travaux préparatoires, les lignes directrices, etc.), ainsi que sur les informations recueillies dans le cadre de cinq réunions du groupe d’experts gouvernementaux et d'une étude commandée par la Commission.
It is based on the transposition measures notified by Member States and technical information requested from them by the Commission during its analysis (including national case law, preparatory work and guidelines), as well as on information gathered from five governmental expert group meetings and a study contracted by the Commission.

2008/602/CE: Décision de la Commission du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [notifiée sous le numéro C(2008) 2693]
2008/602/EC: Commission Decision of 17 June 2008 laying down the physical architecture and requirements of the national interfaces and of the communication infrastructure between the central VIS and the national interfaces for the development phase (notified under document number C(2008) 2693)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0602 - EN - 2008/602/CE: Décision de la Commission du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [notifiée sous le numéro C(2008) 2693] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/602/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0602 - EN - 2008/602/EC: Commission Decision of 17 June 2008 laying down the physical architecture and requirements of the national interfaces and of the communication infrastructure between the central VIS and the national interfaces for the development phase (notified under document number C(2008) 2693) - COMMISSION DECISION // of 17 June 2008 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/602/EC)

Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
Without prejudice to Article 14, and unless a Party raises an explicit objection and requests additional information or consultations and/or verification within three months following the notification, the regionalisation decision so notified shall be construed as accepted.

Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
Without prejudice to Article 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests additional information or consultations and/or verification within 15 working days following receipt of the notification, the regionalisation decision so notified shall be construed as accepted.

Il ressort de l'analyse de ces observations, ainsi que des informations sur les tendances les plus récentes du marché en cause, recueillies par la direction générale de la concurrence, que la Commission n'est plus en mesure de confirmer son intention d'adopter une attitude favorable en ce qui concerne les dispositions relatives aux couches-culottes dans l'opération notifiée.
It follows from the analysis of these comments as well as from information on the most recent trends in the market collected by the Directorate General for Competition that the Commission is now no longer in a position to confirm its intention to adopt a favourable attitude as far as the baby nappies part of the notified operation is concerned.

La Commission a ainsi émis, à ce stade de son information, des doutes sur l'intérêt commun du projet d'aides notifiées en ce qu'il concerne les fibres synthétiques (121 milliards de Lires, env. 80 MECU) et, en conséquence, sur la compatibilité de ce projet avec le Marché Commun.
At this stage of its investigation, the Commission therefore has misgivings regarding the common interest of the planned aid (LIT 121 billion, equivalent to some ECU 80 million) for the synthetic fibres industry and, hence, its compatibility with the common market.