Traduction de «autorités compétentes ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel .
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

37. invite la Commission à créer un système combinant l'assistance dans le secteur douanier et la coopération administrative dans le secteur de la TVA pour assurer des flux d'information effectifs de sorte que les autorités compétentes d'un secteur soient régulièrement informées de l'action menée dans l'autre secteur; estime qu'un tel système améliorerait l'efficacité et la rapidité de la coopération entre les autorités compétentes, ainsi que le prélèvement de la TVA dans l'État membre de destination;
37. Calls on the Commission to create a system that would combine assistance in the customs area and administrative cooperation in the area of VAT to ensure effective information flows, so that the relevant authorities in one field are routinely informed about action in the other field; considers that this would make the cooperation between the competent authorities and the charging of VAT in the Member State of destination more effective and rapid;

1. Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les États membres instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées d'exécuter les tâches déterminées par la présente directive (ci-après «autorité compétente») ainsi que, le cas échéant, les organismes chargés d'assister l'autorité compétente sur le plan technique.
1. Without prejudice to the operator’s responsibilities, Member States shall set up or appoint the competent authority or authorities responsible for carrying out the duties laid down in this Directive (‘the competent authority’) and, if necessary, bodies to assist the competent authority at technical level.

Lorsqu’une notification de ce type est effectuée, l’autorité compétente ainsi notifiée peut demander sans délai à l’autorité compétente qui a procédé à la notification d’inclure dans la vérification sur place ou dans l’enquête des questions qui relèvent des compétences de surveillance de l’autorité notifiée.
Upon such notification, the notified competent authority may request without undue delay the notifying competent authority to include in the scope of on-the-spot verification or investigation the matters falling within the scope of supervision of the notified authority

2. Dès qu'elle a reçu la notification visée au paragraphe 1 du présent article et à l'article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information , l'autorité portuaire concernée transmet cette information à l'autorité compétente ainsi qu'aux autorités compétentes des ports ou mouillages d'escale successivement touchés dans la Communauté.
2. On receipt of the notification referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 4 of Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system , the port authority concerned shall transmit such information to the competent authority and to those of the ports of call or anchorages successively reached in the Community .

2. Dès qu'elle a reçu la notification visée au paragraphe 1 du présent article et à l'article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, l'autorité portuaire concernée transmet cette information à l'autorité compétente, ainsi qu'aux autorités compétentes des ports ou mouillages d'escale successivement touchés dans la Communauté.
2. On receipt of the notification referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 4 of Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system, the relevant port authority concerned shall transmit such information to the competent authority and to those of the ports of call or anchorage subsequently reached in the Community.

1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.
1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.