Vertaling van "l’autorité compétente ainsi notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel .
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

Les autorités compétentes ainsi désignées travaillent séparément et indépendamment des autres services lorsqu'elles gèrent les informations notifiées.
The designated competent authorities shall work separately and independently from other departments when handling the information reported.

Les autorités compétentes ainsi désignées travaillent séparément et indépendamment des autres services lorsqu'elles gèrent les informations notifiées afin d'assurer la confidentialité de l'information et l'anonymat des personnes concernées par l'événement notifié.
The designated persons shall work separately and independently from other departments of the organisation when handling the information reported, in order to ensure the confidentiality of the information and the anonymity of the persons involved in the reported occurrence.

2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

Lorsqu’une notification de ce type est effectuée, l’autorité compétente ainsi notifiée peut demander sans délai à l’autorité compétente qui a procédé à la notification d’inclure dans la vérification sur place ou dans l’enquête des questions qui relèvent des compétences de surveillance de l’autorité notifiée.
Upon such notification, the notified competent authority may request without undue delay the notifying competent authority to include in the scope of on-the-spot verification or investigation the matters falling within the scope of supervision of the notified authority

1. Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les États membres instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées d'exécuter les tâches déterminées par la présente directive (ci-après «autorité compétente») ainsi que, le cas échéant, les organismes chargés d'assister l'autorité compétente sur le plan technique.
1. Without prejudice to the operator’s responsibilities, Member States shall set up or appoint the competent authority or authorities responsible for carrying out the duties laid down in this Directive (‘the competent authority’) and, if necessary, bodies to assist the competent authority at technical level.

2. Dès qu'elle a reçu la notification visée au paragraphe 1 du présent article et à l'article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information , l'autorité portuaire concernée transmet cette information à l'autorité compétente ainsi qu'aux autorités compétentes des ports ou mouillages d'escale successivement touchés dans la Communauté.
2. On receipt of the notification referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 4 of Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system , the port authority concerned shall transmit such information to the competent authority and to those of the ports of call or anchorages successively reached in the Community .

1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.
1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.