Vertaling van "compétente aient adopté " (Frans → Engels) :

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun visé à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009, approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres doivent, à moins qu’ils n’aient adopté un plan de sondage approuvé par la Commission, veiller à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant d’être entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes.
Pursuant to Article 60(1) and (2) of Regulation (EC) No 1224/2009, a Member State is to ensure that all fisheries products are weighed on landing, prior to the fisheries products being held in storage, transported or sold, on systems approved by the control authorities, unless that Member State has adopted a sampling plan approved by the Commission.

Par ailleurs, elle oblige clairement les États membres à adopter des sanctions dissuasives et à veiller à ce que les autorités compétentes aient non seulement les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ces sanctions, mais disposent aussi des ressources adéquates.
It also created a clear obligation for Member States to enact dissuasive sanctions and to ensure that the competent authorities have not only the necessary powers to enforce them but are also provided with appropriate resources.

Nous aurions été heureux, au sein de la commission des budgets, que les membres de la commission compétente aient adopté précisément la même opinion, qu’ils nous aient soutenus dans notre approche et qu’ils aient intégré cet élément dans le règlement. Nous considérons en effet que, si la Communauté ne débloque pas de ressources suffisantes, elle ne fait rien d’autre que gaspiller de l’argent.
We in the Committee on Budgets would have been happy if the members of the lead committee had taken exactly the same view, had supported us in our approach and had incorporated this into the regulation, for our position is that, if the Community fails to allocate sufficient resources, it is doing no more than wasting money.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur son site Internet; veiller à ce que les États de l'Union non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.
Increase the transparency and accountability of the decision-making of the Euro Group by establishing a regular dialogue with the President of the Euro Group within the competent Committee in Parliament and by publishing speedily the decisions taken by the Euro Group on their webpage; ensure that at least those non-euro area Members States with an obligation to adopt the common currency have access to the debate within the Euro Group.

Toutefois, les États membres ne pourront pas déclarer que la Cour de justice est compétente pour interpréter la convention au cours de cette période d'application anticipée, car il est nécessaire pour cela que les quinze États membres aient adopté les dispositions de la convention et que celle-ci soit entrée en vigueur.
Member States may not, however, declare that the Court of Justice has jurisdiction to interpret the Convention during the period of advance application since that step requires adoption by all 15 Member States of the provisions of the Convention and the entry into force thereof.