Vertaling van "certaines déclarations aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon | Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ross River, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (Ross River Dena Council, Y.T.) | Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory | Withdrawal from Disposal Order (Ross River, Y.T.) ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.)

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane
Declaration by certain European Governments on the Ariane launcher production phase

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Certains collègues ont déclaré qu'il est bien possible que les règles aient été respectées à la lettre.
It has been said that some colleagues may be respecting the letter of the rules.

Le 25 février 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient été ou non déclarés originaires de ces pays.
On 25 February 2013, the European Commission (‘the Commission’) received a request under Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of certain open mesh fabrics of glass fibres originating in the PRC and to make imports of certain open mesh fabrics of glass fibres consigned from India and Indonesia, whether declared as originating in India and Indonesia or not, subject to registration.

À cet égard, il convient de remarquer qu'en effet, bien que les déclarations relatives à la production et aux stocks aient été jugées correctes au stade provisoire, une erreur s'est glissée dans la déclaration des ventes effectuées dans l'Union par l'industrie de l'Union et que certains volumes de ventes des producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon n'ont pas été complètement pris en considération.
It is noted in this respect that indeed, while at the provisional stage production and stocks were found to have been reported correctly, an error occurred in reporting the Union sales of the Union industry and some sales volumes of the non-sampled Union producers were not completely taken account of.

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).
Application for annulment of Council Implementing Regulation (EU) No 723/2011 of 18 July 2011 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 91/2009 on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China to imports of certain iron or steel fasteners consigned from Malaysia, whether declared as originating in Malaysia or not (OJ 2011 L 194, p. 6).

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
The European Commission (the Commission) has received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of certain molybdenum wires originating in the People’s Republic of China and to make imports of certain molybdenum wires consigned from Malaysia and Switzerland, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, subject to registration.

14. demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des droits de l'homme sont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs investissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des droits de l'homme qui y règne;
14. Calls again on businesses which invest in Burma to ensure that, in carrying out their projects, human rights are genuinely respected and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit substantially to increase their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays;
13. Calls on businesses which invest in Burma to ensure that their projects are carried out in a manner which respects genuine human rights and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit to increase substantially their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect véritable des droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays;
13. Calls on businesses which invest in Burma to ensure that, in carrying out their projects, human rights are genuinely respected and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit to increase substantially their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;