Vertaling van "justice est compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des décisions adoptées par le CRU, le Conseil et la Commission, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que pour se prononcer sur leur responsabilité non contractuelle.
The Court of Justice has jurisdiction to review the legality of decisions adopted by the Board, the Council and the Commission, in accordance with Article 263 TFEU, as well as for determining their non-contractual liability.

2. La Cour de justice est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par le CRU.
2. The Court of Justice shall have jurisdiction to give judgement pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Board.

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.

La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Observatoire.
The Court of Justice shall have jurisdiction pursuant to an arbitration clause contained in a contract concluded by the Centre.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'Observatoire en vertu de l'article 230 du traité.
The Court of Justice shall have jurisdiction in actions brought against the Centre under Article 230 of the Treaty.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
The Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the compensation of any such damage.

La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for any such damage.

La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.

La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'observatoire.
The Court of Justice shall have jurisdiction pursuant to an arbitration clause contained in a contract concluded by the Centre.