Vertaling van "compétence n'était désormais " (Frans → Engels) :

Cette compétence était précédemment exercée par la Cour de justice, puis par le tribunal de première instance (désormais appelé Tribunal de l’Union européenne) à partir de sa création en 1989.
This jurisdiction had previously been exercised by the Court of Justice and then, following its creation in 1989, by the Court of First Instance (now the General Court).

Pour promouvoir une vision commune de deux de ces compétences, la Commission a élaboré des cadres de référence pour les compétences numériques (désormais repris dans treize États membres) et pour l’esprit d’entreprise — qui ont été publiés récemment.
To promote a shared understanding of two of these competences, the Commission has developed reference frameworks for digital competences (now taken up in 13 Member States) and entrepreneurship – newly published.

En janvier 2012, la Fed a précisé qu'un taux d'inflation à 2 % sur le long terme était désormais considéré comme tout à fait cohérent avec le mandat de la Fed.
In January 2012 the Fed has clarified that an inflation rate at 2% over the longer-run is now considered as most consistent with the Fed’s mandate.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II.
if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II.

6. se félicite de ce que l'African National Congress au pouvoir en Afrique du Sud ait reconnu que le Zimbabwe était désormais entré dans un état de crise, et escompte que cette reconnaissance entraînera une action positive;
6. Welcomes the recent acknowledgement by South Africa's ruling African National Congress party that Zimbabwe has now entered a 'state of crisis' and trusts that this will lead to positive action;

La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.
The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

J'ai déjà signalé, lors du débat en séance plénière du 3 octobre relatif au Sommet de Biarritz et de la discussion entamée quant au traitement futur de cette Charte, qu'il était désormais question de l'avenir de l'Union européenne.
As I pointed out during discussions on how to handle the Charter henceforth during the plenary debate on the Biarritz EU summit of 3 October this year, what is at issue now is the future of the European Union from this point on.