Vertaling van "législatives existent désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe désormais une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, dont nous tenons pleinement compte dans toutes les propositions législatives et politiques de la Commission.
Today we have a legally binding Charter of fundamental rights, which we mainstream in all Commission legislative proposals and policies.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Ensuite, parce que, dans près de la moitié des États de l'Union existent désormais des régions à compétences législatives, le Royaume-Uni, puis l'Italie ayant créé récemment de telles entités qui existaient déjà notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne; ce qui veut dire que, dans ces pays, les problèmes de compétences partagées entre l'Union et les États membres, ainsi que les problèmes de transposition de la législation communautaire, ne concernent pas seulement l'État central, mais aussi les collectivités régionales. Or, celles-ci étant officiellement "ignorées" par la Commission européenne, les incidents de conception, d'application ou de transposition de la loi commune se sont multipliés dans la période récente.
On top of this, almost half the States of the Union now have regions with legislative powers, the United Kingdom and then Italy having recently set up entities of this kind, which already existed, notably in Germany, Austria and Spain; this means that in the countries concerned the issues of power-sharing between the Union and the Member States, and the problems of transposing Community legislation are of concern not only to central government but also to the regional authorities. However, as the European Commission is not officially aware of the latter's existence, the number of problems involving the conception, application or transposition of Community law has recently increased.

Le maintien de contrôles efficaces sur les importations dépend à la fois de l’existence d’installations appropriées et de la mise en œuvre effective des procédures établies par la législation relative aux contrôles vétérinaires; ce dernier aspect doit désormais être l’objet principal des missions réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire.
The maintenance of effective controls on imports depends both upon proper facilities being available and upon effective implementation of procedures laid down in veterinary checks legislation, and the latter should now be the main focus of missions carried out by the Food and Veterinary Office.

C'est ainsi que la Turquie a adopté une législation grâce à laquelle existe désormais un marché universel et compétitif pour les chaînes de télévision privées.
Turkey has adopted legislation which means that there is now a multilateral and competitive market for private TV stations.

- vu l'existence, désormais, d'une législation bienvenue de l'Union européenne interdisant la discrimination fondée sur la race (directive 2000/43/CE du Conseil) et vu les nombreux progrès réalisés vers l'acceptation et l'éloge de la diversité en Europe, ce qui donne autorité à l'Union européenne pour contribuer aux délibérations de la Conférence mondiale,
- having regard to the welcome existence now of European Union legislation banning race discrimination (in the form of Council Directive 2000/43/EC) and much progress towards acceptance and celebration of diversity in Europe, which gives the EU authority in contributing to the deliberations of the World Conference,

Le travail de normalisation européenne en matière de sécurité des machines a progressé et il existe désormais plus de 360 normes harmonisées dont 250 donnent la présomption de conformité aux exigences de la législation communautaire.
European Standardisation work in the machinery safety area has advanced and there are now more than 360 harmonised standards of which 250 give presumption of conformity with the requirements of Community law.

Il existe désormais des preuves scientifiques irréfutables quant aux effets nocifs, voire mortels, de l'exposition à l'amiante et la législation actuelle de l'Union européenne ne protège pas suffisamment les travailleurs et le grand public en général.
There is ever overwhelming scientific proof of the harmful, and often fatal, effects of exposure to asbestos, but existing European Union legislation does not sufficiently protect workers and the general public.