Vertaling van "première instance désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette compétence était précédemment exercée par la Cour de justice, puis par le tribunal de première instance (désormais appelé Tribunal de l’Union européenne) à partir de sa création en 1989.
This jurisdiction had previously been exercised by the Court of Justice and then, following its creation in 1989, by the Court of First Instance (now the General Court).

Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.
On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

L'article 225, paragraphe 3, premier alinéa dans la version du traité de Nice prévoit désormais que le Tribunal de première instance a compétence pour connaître de recours préjudiciels introduits selon l'article 234 dans des domaines spécialisés particuliers, définis dans le statut.
Pursuant to Article 225(3)(1) of the EC Treaty as amended by the Treaty of Nice, the Court of First Instance now has jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 in specific areas laid down by the Statute.

Le dossier semblait désormais réglé puisque le gouvernement fédéral avait accepté par règlement de se plier au jugement de première instance, à la condition que les commissions scolaires retirent leurs demandes d'en appeler devant la Cour d'appel fédérale.
The case appeared to be over because the federal government agreed in a settlement to abide by the judgment of the lower court, on condition that the school boards withdraw their demand for an appeal before the Federal Court of Appeal.

- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;
in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);

Les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, ainsi que de certains membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance sont désormais fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
The salaries, allowances and pensions of the President and Members of the Commission, and of certain members of the Court of Justice and Court of First Instance, are now determined by the Council acting by a qualified majority.

Le premier malentendu réside dans la croyance selon laquelle la Charte européenne remplacera les garanties nationales en matière de protection des droits fondamentaux. Comme si les individus allaient désormais devoir s’adresser à l’Union européenne ou à la Cour de justice européenne et non plus à leurs propres autorités et juridictions. Et comme si les droits fondamentaux afférents au travail, au logement, à la sécurité sociale relèveraient subitement de la compétences des instances européennes.
The first misconception is that the EU charter will replace national guarantees for fundamental rights protection, as if, in future, individuals would need to call on the European Union and the European Court rather than their own authorities and courts, and as if fundamental rights on work, housing or social security would all of a sudden become European matters. This is not the case at all.

La Section de première instance s'appelle désormais la Cour suprême et la Section d'appel de la Cour suprême a été maintenue sous l'appellation de Cour d'appel.
The trial division is now known as the Supreme Court and the Supreme Court appeal division has been continued as what they call the Court of Appeal.