Vertaling van "comptes ait décidé " (Frans → Engels) :

86. se félicite du fait que la Cour des comptes ait décidé, en 2012, de traiter comme des erreurs quantifiables les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par l'ensemble des institutions et organes de l'Union, comme elle le faisait déjà pour les États membres et les organisations internationales; note que la Cour des comptes n'a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l'Union qui ont eu lieu avant 2011;
86. Welcomes the fact that the Court of Auditors decided in 2012 to treat serious procurement errors made by all Union institutions and bodies as quantifiable, as it already did for the Member States and international organisations; notes that the Court of Auditors has not backdated its approach to cover procurement activities by the Union institutions and bodies which took place before 2011;

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Il semblerait que le ministre de la Sécurité publique ait décidé, en 2008, de ne pas tenir compte des conseils qu’il avait reçus sur le transfèrement d’un délinquant particulier en provenance des États-Unis.
It would appear that the minister of public safety in 2008 decided to ignore the advice on the transfer of a particular offender coming from the United States.

Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.
The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.

30. se félicite de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 000 000 EUR sur trois ans, moyennant certaines conditions politiques; réaffirme son intention de rattacher l'aide de l'Union en Géorgie à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sur une ligne budgétaire distincte, et demande à la Commission de lui fournir un compte rendu régulier des fonds engagés au titre des divers instruments, qui font partie de l'engagement total;
30. Welcomes the fact that the Union has decided to contribute to the reconstruction process in Georgia and has committed its financial assistance accordingly with a pledge of up to EUR 500 million over 3 years, based on certain political conditions; recalls its intention to identify EU assistance to Georgia within the European Neighbourhood Partnership Instrument (ENPI) on a separate budget line and asks the Commission to provide it regularly with an overview of the funds committed under various instruments as parts of the total pledge;

28. se félicite de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 millions d'euros sur trois ans, soumise à certaines conditions politiques; réaffirme son intention de rattacher l'aide de l'UE en Géorgie à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sur une ligne budgétaire distincte, et demande à la Commission de lui fournir un compte rendu régulier des fonds engagés au titre des divers instruments, qui font partie de l'engagement total;
28. Welcomes the fact that the Union has decided to contribute to the reconstruction process in Georgia and has committed its financial assistance accordingly with a pledge of up to EUR 500 million over 3 years, based on certain political conditions; recalls its intention to identify EU assistance to Georgia within the European Neighbourhood Partnership Instrument (ENPI) on a separate budget line and asks the Commission to provide it regularly with an overview of the funds committed under various instruments as parts of the total pledge;

11. avalise les conclusions du rapport élaboré sur Jérusalem‑Est par les chefs de mission de l'UE à Jérusalem et Ramallah, qui décrivent clairement la situation à Jérusalem‑Est, laquelle découle notamment de la construction du mur, et soumet des recommandations concrètes et positives pour aborder les problèmes qui se posent actuellement; déplore que le Conseil ait décidé de ne pas tenir compte de ce rapport, ni de prendre d'initiative; regrette que le Parlement européen n'ait pas été informé du contenu de ce rapport;
11. Endorses the conclusions of the report on East Jerusalem drafted by the EU Heads of mission in Jerusalem and Ramallah, which clearly describes the situation in East Jerusalem, in particular as a consequence of the building of the barrier, and brings forward concrete and positive recommendations for confronting the present problems; deplores the decision of the Council not to take into account the report and not to take initiatives; regrets that the European Parliament was not informed about its content;

Même en tenant compte du contexte difficile auquel le Mexique a dû faire face pour atteindre un accord budgétaire, la Commission déplore vivement que le Mexique ait décidé d'augmenter les droits de douane appliqués à l'UE d'une marge comprise entre 3 % et 10 %, avec effet immédiat au 1er janvier 1999.
Notwithstanding the difficulties that Mexico faced to reach a budget agreement, the Commission deeply regrets Mexico's decision to raise the tariffs applied to the EU by 3% to 10% with immediate effect from 1 January 1999.

60. Se réjouit que le Conseil ait décidé d'étendre à tous les pays les moins avancés les préférences non réciproques de Lomé, ce qui supprime toute discrimination commerciale à l'égard de ces pays et qu'il ait reconnu la nécessité de mettre en place des préférences commerciales qui tiennent davantage compte de la pauvreté que de l'ancien statut colonial;
60. Welcomes the fact that the Council has decided to extend the non-reciprocal Lomé preferences to all the least-developed countries, thus eliminating trade discrimination with regard to these countries, and the recognition that trade preferences should be adopted which pay more attention to poverty and less to former colonial status;

De plus, compte tenu du grand nombre d'entreprises européennes présentes en Tunisie il est logique que ce pays soit un des premiers avec lequel la Communauté ait décidé de conduire une action de partenarait ciblé.
Furthermore, in view of the large number of European firms in Tunisia it is only natural that Tunisia should be one of the first countries with which the Community has decided to launch a targeted partnership operation.