Vertaling van "compte soit respectée " (Frans → Engels) :

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque OPCVM est exposé, compte tenu de tous les risques visés à l’article 38, qui sont susceptibles d’être significatifs pour l’OPCVM, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des OPCVM soit respectée.
establish, implement and maintain a documented system of internal limits concerning the measures used to manage and control the relevant risks for each UCITS taking into account all risks which may be material to the UCITS as referred to in Article 38 and ensuring consistency with the UCITS risk-profile.

La taille globale des régions éloignées que compte chaque État membre devrait être limitée, sur la base de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 999/2001, de manière à ce que l’obligation générale de disposer d’un système d’élimination approprié et conforme aux exigences du présent règlement soit respectée.
The overall size of remote areas in a Member State should be limited, on the basis of the experience gained with the application of Regulation (EC) No 999/2001 so as to ensure that the general obligation to have in place a proper disposal system which complies with the rules laid down in this Regulation is fulfilled.

La taille globale des régions éloignées que compte chaque État membre doit être limitée, de manière que l'obligation générale de disposer d'un système d'élimination approprié et conforme aux exigences du présent règlement soit respectée.
The overall size of remote areas in a Member State should be limited, so as to ensure that the general obligation to have in place a proper disposal system which complies with the rules laid down in this Regulation is fulfilled.

− (IT) Je compte voter pour le rapport de M. Savary sur l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, car je suis d’accord avec les recommandations formulées par le rapporteur sur la nécessité de veiller à ce que l’obligation de fournir une assurance soit respectée par les propriétaires de navires pénétrant dans les eaux relevant de la juridiction d’un État membre, notamment en imposant des sanctions aux navires n’ayant pas de certificat à bord, si une telle absence est constatée.
− (IT) I intend to vote in favour of Mr Savary’s report on the insurance of shipowners for maritime claims since I agree with the recommendations made by the rapporteur concerning the need to ensure that the obligation to provide insurance is fulfilled by shipowners entering waters under the jurisdiction of any Member State, including by imposing penalties where a ship is found not to be carrying a certificate on board, should such a finding be made.

Le paragraphe 3 prévoit, pour sa part, que la Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées au paragraphe 2 soient respectées, et à ce qu’il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l’avis des experts.
Meanwhile, paragraph 3 lays down that the Commission shall ensure that the necessary steps are taken to comply with the measures referred to in paragraph 2 and that any further requirements related to the security of the systems are met, taking full account of expert advice.

En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les temps de repos et les pauses commencés dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient pris en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées.
In view of the increase in the cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable, in the interests of road safety and enhanced enforcement, for roadside checks and checks at the premises of undertakings to cover driving times, rest periods and breaks undertaken within other Member States or third countries and to determine whether the relevant rules have been fully and properly observed.

28. demande, compte tenu de l'importance considérable que revêt, sur le plan économique, la production d'articles et de vêtements de sport, que la législation communautaire soit respectée et plus particulièrement, que, dans le cadre de la coopération au développement, des produits dont la fabrication ne répond pas aux normes de l'OIT et aux normes environnementales ne soient pas importés sur les marchés de l'UE;
28. Draws attention to the need to comply with Community law, in view of the enormous economic importance of the manufacture of sports articles and clothing, and - particularly in the area of development cooperation - the need to prevent imports into the Community of products whose manufacture does not comply with ILO and environmental standards;

6. fait remarquer que, dans le traité d'Amsterdam, la politique "migrations, asile et franchissement des frontières extérieures" relève du premier pilier (pilier communautaire); demande donc que la distribution des compétences relevant de ce pilier soit respectée de façon optimale; souligne que, s'agissant du premier pilier, la Commission européenne dispose du droit d'initiative législative; demande au Conseil de respecter cette logique communautaire - même si les États membres ont conservé leur droit d'initiative dans les domaines en question - et, partant, de tenir pleinement compte des propositions de la Commission et d'associer le Parlement européen à la procédure législative;
6. Points out that the Treaty of Amsterdam places policies on migration, asylum and the crossing of the external frontier in the first (Community) pillar; calls therefore for the division of powers in this pillar to be respected as far as possible; stresses that the Commission has the right of legislative initiative in the first pillar; calls on the Council, even if the Member States retain their right of initiative in these areas, to respect the Community logic and so take full account of Commission proposals and involve the European Parliament in the legislative procedure;