Traduction de «communautaire soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veille tout particulièrement à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds de cohésion.
The Commission pays particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is rigorously applied to projects part-financed by the Cohesion Fund.

En tant que gardienne des traités CE, la Commission est également tenue de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement mise en œuvre et respectée.
In its role as guardian of the EC Treaties, the Commission is also responsible for ensuring that Community legislation is properly implemented and enforced.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

28. demande, compte tenu de l'importance considérable que revêt, sur le plan économique, la production d'articles et de vêtements de sport, que la législation communautaire soit respectée et plus particulièrement, que, dans le cadre de la coopération au développement, des produits dont la fabrication ne répond pas aux normes de l'OIT et aux normes environnementales ne soient pas importés sur les marchés de l'UE;
28. Draws attention to the need to comply with Community law, in view of the enormous economic importance of the manufacture of sports articles and clothing, and - particularly in the area of development cooperation - the need to prevent imports into the Community of products whose manufacture does not comply with ILO and environmental standards;

Il est essentiel qu’aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées.
It is essential that no aid is granted in circumstances where Community law, and in particular rules of the Common Fisheries Policy, are not complied with.

Le cadre dans lequel doit s'inscrire la coopération en matière de planification générale de la préparation dans l'Union européenne couvre trois grands types d'activités: primo, partager les plans nationaux, établir des comparaisons, réaliser des évaluations, principalement au moyen de recommandations et de tests communs relatifs aux évaluations par les pairs des plans, et apporter des améliorations sur la base de listes de contrôle spécifiques contenues dans le document d'assistance technique sur la planification générale de la préparation; secundo, identifier l'apport et la fonction de la législation communautaire existante et veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée par les plans nationaux, et examiner la nécessité de nouvelles mesures communautaires; tertio, examiner et améliorer les mécanismes de mise en oeuvre qui pourraient contribuer à la transmission en temps opportun des informations ainsi qu'à l'interopérabilité et à la cohérence des plans et des réactions.
The framework for cooperation in generic preparedness planning in the EU covers three main activities: first, sharing national plans and making comparisons, evaluations, in particular through joint tests and guidance on peer reviews of plans, and improvements on the basis of specific checklists set out in the technical guidance on generic preparedness planning; second, identifying the contribution and role of existing Community legislation and ensuring that national plans take them fully into account, as well as examining the need for further Community measures; and third, examining and improving implementing arrangements, which could help improve the timely flow of information and the interoperability and congruence of plans and responses.

2. La Communauté s'engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le marché communautaire et à ce que, sur le marché UE, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.
(2) The Community undertakes to ensure fair competition in the Community market and that ACP rum is not disadvantaged or discriminated against in the EU market, in relation to third country rum producers.

2. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE(10) ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire.
2. Provided that the air quality standards for sulphur dioxide laid down in Directive 80/779/EEC(10) or in any Community legislation which repeals and replaces these standards and other relevant Community provisions are respected and the emissions do not contribute to critical loads being exceeded in any Member State, a Member State may authorise heavy fuel oils with a sulphur content of between 1,00 and 3,00 % by mass to be used in part or the whole of its territory.

3. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de gas-oil dont la teneur en soufre est comprise entre 0,10 et 0,20 % en masse sur tout ou partie de son territoire.
3. Provided that the air quality standards for sulphur dioxide laid down in Directive 80/779/EEC or in any Community legislation which repeals and replaces these standards and other relevant Community provisions are respected and the emissions do not contribute to critical loads being exceeded in any Member State, a Member State may authorise gas oil with a sulphur content between 0,10 and 0,20 % by mass to be used in part or the whole of its territory.