Vertaling van "demande compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

Demande de virement d'une somme d'un compte d'épargne à un compte courant
Transfer from savings to current account application

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

demande d'ouverture de compte
application for the opening of an account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Une violation dont un particulier s’est rendu responsable ne peut être prise en compte au titre des paragraphes (1) ou (2) à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu des paragraphes (1) ou (2), du sous-alinéa 152.07(1)d)(ii) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas.
(3) A violation may not be taken into account under subsection (1) or (2) in more than two initial claims for benefits under this Act by an individual if the individual who accumulated the violation qualified for benefits in each of those two initial claims, taking into account subsection (1) or (2), subparagraph 152.07(1)(d)(ii) or regulations made under Part VIII, as the case may be.

(7) Une violation dont un particulier s’est rendu responsable ne peut être prise en compte au titre de l’alinéa (1)d) à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations présentées par lui au titre de la présente loi s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations dans le cadre de chacune de ces deux demandes, compte tenu du sous-alinéa (1)d)(ii), des paragraphes 7.1(1) ou (2) ou des règlements pris en vertu de la partie VIII, selon le cas.
(7) A violation may not be taken into account under paragraph (1)(d) in more than two initial claims by an individual for benefits under this Act if the individual who accumulated the violation qualified for benefits in each of those two initial claims, taking into account subsection 7.1(1) or (2), subparagraph (1)(d)(ii) or regulations made under Part VIII, as the case may be.

5 Les produits pour lesquels l’enregistrement desdites marques est demandé, compte tenu des modifications effectuées par la requérante à cet égard, sont les «boissons de fruits et jus de fruits», relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
The goods in respect of which registration of the trade marks was applied for, taking into account the amendments made by the appellant in that regard, are ‘fruit drinks and fruit juices’, in Class 32 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, as revised and amended.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2005, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.
5. The rights of persons to whom a pension was awarded prior to 1 January 2005 may, on the application of the persons concerned, be reviewed, taking account of the provisions of this Regulation.

La forme tridimensionnelle dont l’enregistrement a été demandé [.] compte parmi les formes géométriques de base et est une des formes venant naturellement à l’esprit pour un produit destiné au lave‑linge ou au lave‑vaisselle.
The three-dimensional shape for which registration has been sought . is one of the basic geometrical shapes and is an obvious one for a product intended for use in washing machines or dishwashers.

d) une analyse des questions relatives aux niveaux de capacité des réseaux et à la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande, compte tenu de la capacité physique d'échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).
(d) an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in this field).

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juin 2003, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.
5. The rights of persons who prior to 1 June 2003, obtained the award of a pension may be reviewed at their request, account being taken of the provisions of this Regulation.

M. Lee : Pour ce qui est du quatrième point portant sur les critères relatifs à l'abandon d'une demande. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de processus administratifs pour traiter les dossiers des demandeurs qui cessent leurs démarches et ne poursuivent pas la révision de leurs demandes, ces demandes ne seront-elles classées qu'à la mort des délinquants?
Mr. Lee: On the fourth point in respect of the class of abandoned files, where there is no administrative measure to deal with files on applicants who walk away and do not pursue the review, those applications would continue until the offenders died.