Vertaling van "compte du fait nouveau intervenu depuis " (Frans → Engels) :

En réalité, je ne proposerai pas de modification fondamentale, il s'agit seulement de relier entre eux un certain nombre d'amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis le dépôt du projet de rapport, à savoir les propositions de paix du Secrétaire général des Nations unies.
In fact, I shall not propose any fundamental changes, as it is just a matter of linking several amendments which take account of new considerations, which apply following the tabling of the draft report, namely the peace proposals by the Secretary-General of the United Nations.

Le plafond de minimis, qui était de 150 000 euros dans la proposition de mars 2006, a été porté à 200 000 euros, afin de tenir compte des évolutions économiques intervenues depuis la dernière augmentation de ce plafond, ainsi que des évolutions susceptibles de se produire entre le moment présent et la date d’expiration du nouveau règlement.
The increase of the ceiling to €200,000, up from € 150.000 in the March 2006 proposal, takes into account economic developments since the de minimis ceiling was last increased, as well as likely developments between now and the expiry date of the new Regulation.

Le montant de l’indemnisation n’apparaît pas davantage excessif et correspond pour l’essentiel à l’actualisation du niveau d’indemnisation prévu par le règlement antérieur en tenant compte de l’inflation intervenue depuis son entrée en vigueur.
The amount of the compensation also does not appear excessive and essentially amounts to an update of the level of compensation laid down by a previous regulation, taking account of inflation since its entry into force.

41. estime que la Commission devrait réviser ses propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - publiées par sa devancière -, de manière qu'elles tiennent compte des évolutions politiques intervenues depuis le printemps dernier, mettre en œuvre les priorités politiques de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;
41. Believes that the Commission should review its proposals for the financial perspectives post-2006, issued under the previous Commission, so that they take account of political developments since last spring, implement the new Commission’s priorities (consistent with this resolution), and adjust the financing period to bring it into line with the length of the mandates of the Parliament and Commission;

La situation économique dans le secteur du miel est stable, la production et l'importation s'établissent à un niveau constant, et le taux d'auto-approvisionnement oscille, non par un fait nouveau, mais depuis de nombreuses années déjà, entre 48 et 50 %.
The economy in the honey sector is stable, production and imports have remained steady and the self-supply rate has fluctuated between 48 and 50% for several years and is therefore nothing new.

Cet amendement s'inspire des amendements 14, 43 et 88 de première lecture, adoptés le 3 juillet 2002 et tient compte d'un fait nouveau qui est intervenu depuis la première lecture.
The amendment reflects amendments 14, 43 and 88 at first reading adopted on 3 July 2003 and takes account of a new fact that has arisen since the first reading.

Vu les évolutions intervenues dans le texte de la proposition de directive lors des négociations au sein du Conseil et en tenant compte du fait que le Parlement européen n'avait pas encore rendu son avis, le Conseil a décidé d'informer le Parlement européen, par lettre en date du 11 septembre 2002, sur l'état des travaux, afin de lui permettre de rendre son avis en tenant compte des dernières modifications intervenues au sein de ses instances de travail.
As amendments were made to the proposal for a directive during proceedings in the Council, and since Parliament had not yet delivered its opinion, the Council decided that it would brief Parliament in a letter of 22 September 2002 on the progress of the proceedings so that it could deliver its opinion in the light of the amendments that the Council's bodies had made to the proposal.

Rappelant ses conclusions du 26 avril sur les contacts au niveau sportif avec la RFY et compte tenu des évolutions intervenues depuis lors, le Conseil se déclare déçu que certaines manifestations sportives importantes continuent à avoir lieu.
Recalling its conclusions of 26 April on sporting contacts with the FRY and taking into account developments since then, the Council expresses its disappointment that some major sporting events are still taking place.

L'interprétation dynamique du traité tient compte du développement technologique intervenu depuis la création de la Communauté et aidera l'Union européenne sur la voie vers la société d'information qui sera un des points majeurs du Livre blanc de la Commission consacré à la croissance, la compétivité et l'emploi.
The dynamic interpretation of the Treaty takes account of the technological developments that have occurred since the Community was set up and will help to point the European Union in the direction of the information society that will be one of the major points of the Commission's White Paper on growth, competitiveness and employment.

Il convient enfin de mentionner le fait nouveau intervenu en 1990, avec l'élargissement de la liste des bénéficiaires du SPG aux pays d'Europe de l'Est (voir point 5).
The final point to be made with regard to agriculture is the innovation introduced in 1990, when the list of GSP beneficiaries was extended to include the East European countries (see Section 5 below).