Vertaling van "compte desdites périodes permet " (Frans → Engels) :

Toutefois, l’organisme compétent de l’autre Partie contractante tient compte desdites périodes, s’il y a lieu, pour déterminer le droit de ladite personne à une prestation aux termes de la législation que ladite Partie contractante applique.
Those periods shall, however, be taken into account, if necessary, by the competent organization of the other Contracting Party in determining eligibility for a benefit under its legislation.

5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.
5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the Creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated by a person under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations à ladite personne au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the creditable periods completed by a person under the legislation of a Party total less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award a benefit to that person in respect of those periods by virtue of this Agreement.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à 52 semaines et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à une prestation n’est acquis aux termes de ladite législation, l’autorité compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated under the legislation of a Party is less than 52 weeks and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent authority of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

Lors de l’évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire, la Commission peut prendre en compte toute information transmise par l’État membre après le terme de la période visée au paragraphe 2 si cela est nécessaire pour mieux estimer le préjudice financier causé au budget communautaire, dès lors que le retard dans la transmission desdites informations est justifié par des circonstances exceptionnelles.
When evaluating the expenditure to be excluded from Community financing, the Commission may take into account any information communicated by the Member State after the expiry of the period referred to in paragraph 2 if this is necessary for a better estimate of the financial damage caused to the Community budget, provided that the late transmission of the information is justified by exceptional circumstances.

les mesures ont été appliquées à deux campagnes de commercialisation consécutives, le nombre de tonnes à prendre en compte pour la première année concernée est déterminé conformément au premier tiret et le nombre de tonnes à prendre en compte pour l'année suivante est égal au nombre de tonnes pour lequel une aide a été accordée pour la dernière campagne de commercialisation antérieure à la période de référence qui n'a pas été concernée par l'application desdites mesures.
where the measures were applied to two consecutive marketing years, the number of tonnes to be taken into account for the first year concerned shall be established in accordance with the first indent, and the number of tonnes to be taken into account for the following year shall be equal to the number of tonnes for which aid was granted in respect of the last marketing year before the reference period which has not been affected by an application of the said measures.

L’article 41 du règlement instaure une période transitoire en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et de l’obligation d’organiser une procédure de sélection pour le choix desdits contrôleurs.
Article 41 of the Regulation introduces transitional periods regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and to organise selection procedures for the choice of such auditors.