Vertaling van "titre desdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]
mortgage-backed security

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]
debt-like security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;
following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;

3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.
3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.

5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et de la décision (UE) no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil et qui sont éligibles au financement au titre desdits actes ne sont pas financées au titre du présent règlement.
5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 and Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council which are eligible for funding under those acts shall not be funded under this Regulation.

5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1257/96 (8) du Conseil et de la décision (UE) no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et qui sont éligibles au financement au titre desdits actes ne sont pas financées au titre du présent règlement.
5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 (8) and Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council (9) which are eligible for funding under those acts shall not be funded under this Regulation.

Le report des recettes affectées visées à l'article 21 et des crédits non utilisés et disponibles au 31 décembre au titre desdites recettes s'effectue conformément aux règles suivantes:
Carry-over of assigned revenue referred to in Article 21, and of appropriations not used and available at 31 December arising from such revenue, shall comply with the following rules:

Il importe que lesdites simplifications ne préjugent pas de la qualification desdites PME au titre desdites lignes directrices en ce qui concerne les aides non couvertes par le présent règlement, lesquelles restent soumises à la définition complète contenue dans lesdites lignes directrices.
These simplifications should be without prejudice to the qualification of these SMEs under those guidelines as regards aid not covered by this Regulation, which remains subject to the full definition provided for in those guidelines.

Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.
After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior to the 9th EDF.

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.

1. La Commission est responsable de la coordination des interventions au titre desdits trois instruments, en particulier de l'établissement des orientations de l'aide préadhésion pour chaque pays.
1. The Commission shall be responible for coordinating operations under the said three instruments, and in particular for establishing the pre-accession aid guidelines for each country.