Traduction de «prise en compte desdites périodes permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise en compte des périodes d'activité lors du calcul des années d'ancienneté
calculation of periods of service for seniority

période prise en compte
time coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’organisme compétent de l’autre Partie contractante tient compte desdites périodes, s’il y a lieu, pour déterminer le droit de ladite personne à une prestation aux termes de la législation que ladite Partie contractante applique.
Those periods shall, however, be taken into account, if necessary, by the competent organization of the other Contracting Party in determining eligibility for a benefit under its legislation.

e) prévoir dans quelles conditions et dans quelle mesure la période d’emploi ou de service correspondant aux prestations visées à l’alinéa d) peut être prise en compte comme période ouvrant droit à pension pour l’application d’un régime spécial de pension;
(e) respecting the conditions under which and the extent to which the employment or service that relates to the benefits referred to in paragraph (d) may be counted as pensionable employment or service for the purposes of a special pension plan;

La Commission estime qu’il est contraire à la législation de l’Union de subordonner la prise en compte des périodes accomplies dans un autre État membre à l’accomplissement d’une période minimale d’emploi ou d’activité non salariée en Finlande.
The Commission considers that the requirement of minimum employment or self-employment periods in Finland in order for previous periods completed in another Member State to be taken into consideration is in contradiction with EU legislation.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:
For application of Article 45(6) of the Regulation, if no contribution period has been completed in Austria, and for taking into account periods of military and civilian service and periods of child-raising not preceded or succeeded by a period of insurance in Austria: Pensionsversicherungsanstalt (Pension Insurance Institution), Vienna’.

En conséquence, la prise en compte de périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre ne devrait relever que de l'application du principe de totalisation des périodes.
Periods completed under the legislation of another Member State should therefore be taken into account solely by applying the principle of aggregation of periods.

Ce dernier est un radiodiffuseur privé qui a été autorisé à émettre par l'organisme compétent en matière de radiodiffusion privée et a commencé la diffusion d'un programme par satellite le 1er août 1998 (seule a donc été prise en compte la période allant du 1er août au 31 décembre 1998.
The latter is a private television broadcaster approved by the Privatrundfunkbehörde (private broadcasting authority), which began broadcasting via satellite from 1 August 1998 (so only the period from 1.8.1998 to 31.12.1998 is relevant).

En ce qui concerne la protection des mineurs, où de nombreuses sensibilités doivent être prises en compte, la corégulation permet souvent de mieux atteindre les objectifs fixés.
With regard to the protection of minors, where many sensibilities have to be taken into account, co-regulation can often better achieve the given aims.

La lettre affirmait aussi que, de l'avis de la Commission, il est possible d'ouvrir dans cet esprit plusieurs pistes de solution concernant tant l'engagement d'un effort systématique d'incitation au retrait définitif de bateaux désaffectés que la modulation des objectifs d'adaptation des capacités au sein des programmes pluriannuels d'orientation, ou encore la prise en compte de périodes de référence pour la répartition des quotas de pêche entre tous les bateaux battant le même pavillon.
The letter also stated that, in the opinion of the Commission, several avenues could be explored in this spirit in the search for a solution that would involve making a systematic effort to encourage the permanent withdrawal of vessels, as well as modulating the capacity adjustment objectives within the multiannual guidance programmes, or taking account of reference periods for the allocation of fishing quotas among all vessels flying the flag of the same country.