Traduction de «compte de toutes les indications concrètes allant » (Français → Anglais) :

Lorsqu’ils évaluent la volonté des pays tiers de respecter ces normes minimales, les États membres devraient tenir compte de toutes les indications concrètes allant dans ce sens, et notamment les mesures de mise en conformité déjà prises par le pays tiers concerné.
When judging third countries’ commitment to complying with those minimum standards, Member States should take into account all concrete indications to this effect, in particular steps towards compliance already taken by the third country concerned.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

48. se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;
48. Welcomes the Commission's target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how that target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving that target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;

49 se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;
49. Welcomes the Commission’s target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how this target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving this target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;

Il est essentiel de garantir que (i) "les produits comparables" couvrent toutes les boissons spiritueuses (et pas seulement, comme on pourrait le croire, uniquement le même type de spiritueux que le produit portant une indication géographique en question), et (ii) la référence à "l’enregistrement" prenne compte de toutes les obligations incluses dans la fiche technique décrite à l’article 15, paragraphe 2, notamment les règles nationales concernant les produits portant une indication géographique, afin d’assurer leur application dans tous les États membres.
It is essential to ensure that (i) ‘comparable products’ would cover all spirit drinks (and not just, as might be inferred, only the same type of spirit as the GI in question), and (ii) the reference to ‘the registration’ takes into account all the requisites of the technical file listed under Article 15.2, including national rules relating to GI products, to ensure the enforceability of the latter in all EU Member States.

De manière plus générale, la Commission rappelle que le point 56 de l’arrêt Stardust Marine, précité, selon lequel «tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» doit être pris en compte pour établir l’imputabilité d’une mesure à l’État membre, a pour résultat que l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent des indices supplémentaires d’imputabilité.
In a more general manner, the Commission recalls the aforementioned point 56 of the Stardust Marine ruling which states that ‘any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains’ must be taken into account to establish the imputability of a measure to the Member State, with the result that the scope, the content, and the conditions of the framework agreement constitute additional indications of imputability.

16. déplore qu'au niveau communautaire, l'approche intégrée de la gestion des zones côtières ne soit pas davantage soutenue et prise en compte et invite la Commission à étudier des propositions concrètes allant dans ce sens; plaide en faveur de la promotion d'études portant sur les répercussions d'une activité intense de pêche sur la biodiversité et l'habitat dans les zones côtières très peuplées, afin de définir les responsabilités respectives et de lancer des plans de gestion intégrée des zones côtières;
16. Regrets the fact that greater consideration and support is not being given at Community level to an integrated approach to the management of coastal areas and calls on the Commission to study specific proposals concerning such an approach; calls for steps to be taken to promote studies into the impact on biodiversity and habitats of intense fishing activity in populated coastal areas with a view to apportioning responsibility and launching integrated management plans for coastal areas;