Vertaling van "compromis final proposé " (Frans → Engels) :

S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Pour la France, ce texte est parfaitement équilibré, c’est un bon compromis final, et je veux dire à cet égard que, ce qui a été proposé à la fin, à propos des fameux amendements controversés, me paraît intelligent, parce qu’il donne la possibilité de mettre en œuvre la propriété intellectuelle sur l’internet sans en compromettre la liberté d’accès.
For France, this text is perfectly balanced, it is a good compromise, and here I mean that, with regard to those infamous controversial amendments, what has been proposed in the end is intelligent, in my opinion, because it makes it possible to implement intellectual property rights on the Internet without compromising freedom of access to the latter.

Ce compromis ne saurait être de durée excessive, le dispositif final proposé étant conforme tant aux règles de l’OMC qu’à la résolution 35.5 de l’OACI.
This compromise should not be of excessive duration and the final mechanism proposed complies both with WTO rules and ICAO Resolution 35.5.

Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.
Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.

Je me réjouis de constater que le compromis final proposé par les deux rapporteurs et par le Conseil atteint effectivement ces objectifs.
I am glad to note that the final compromise proposed by the two rapporteurs and by the Council would indeed meet these objectives.

Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Toutefois, si l'on tient compte du caractère délicat de cette question au sein du Conseil, la meilleure base en vue d'un compromis final serait de limiter la requête à la première phrase de l'amendement proposé.
Nevertheless, taking into account the sensitivity of the issue in the Council, the best basis for a final compromise on this issue would be to limit the request to the first sentence of the proposed amendment.

Le 25 novembre 1992, la Commission a décidé d'accepter le compromis final proposé par les autorités autrichiennes, qui prévoyait de ramener de 33 % à 14,4 % dans la limite de 892 millions d'ATS (65,5 millions d'écus) l'intensité de l'aide accordée pour l'ensemble du plan d'investissement.
On 25 November 1992 the Commission decided to accept the final compromise proposal by the Austrian authorities which would reduce the aid intensity on the entire investment plan from 33% to 14.4% with a maximum of ATS 892 million (65.5 MECU).