Traduction de «compromis déposés par votre rapporteur étaient » (Français → Anglais) :

J'ignore si vous estimez avoir dû faire des compromis depuis le dépôt de votre projet de loi dans sa forme originale, mais—et c'est ma question—croyez-vous que ce projet de loi, qui sera modifié sous peu, comporte des lacunes qui nous obligeraient à déposer un autre projet de loi un peu plus tard parce que nous aurions négligé une chose?
I'm not sure if you feel there was some compromise along the way in terms of bringing forward the amendments and massaging this bill somewhat from its original form, but—and this is my question—do you see any shortcomings now in this soon-to-be-amended bill that could lead us to have to come back again with further legislation because we neglected to do some things right now?

Le sénateur Andreychuk: Je tiens à confirmer que, à votre avis, les citoyens devraient aussi avoir le droit de déposer des plaintes, au motif que si seulement d'autres sénateurs, par exemple, étaient autorisés à le faire contre leurs collègues, le public n'aurait pas assez confiance.
Senator Andreychuk: I want to confirm that you believe that citizens should be able to file complaints, and your basis for that is that you believe if only other senators, for example, could file complaints against their colleagues, public trust would not be built on that.

La Commission est heureuse d’avaliser tous les amendements de compromis déposés par le rapporteur.
The Commission is happy to endorse all the compromise amendments tabled by the rapporteur.

Les amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient destinés à aboutir à un accord en première lecture.
The compromise amendments tabled by the rapporteur aimed at an agreement at first reading.

Après négociations, un accord oral a été trouvé avec le Conseil et la Commission, dont tiennent compte les amendements de compromis déposés par le rapporteur.
Following negotiations, an oral agreement has been reached with the Council and the Commission, which has been reflected in the compromise amendments presented by the rapporteur.

L'amendement de compromis déposé par le rapporteur à l'article 14 ainsi que les autres amendements du rapporteur s'inspirent du texte du Conseil.
The compromise amendment to Article 14 proposed by your rapporteur is based, like his other amendments, on the Council text.

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.
The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.

Malheureusement, je n'ai pas la traduction de ce document; j'ai déposé des copies en français (1345) Afin d'attirer votre attention, nous avons fait des commentaires sur des remarques qui étaient dans le document.
Unfortunately, I don't have a translation of the document; I have filed copies in French (1345) To draw your attention, we commented on remarks that were in the document.

Alors, l'inspiration actuelle au sein du gouvernement, et qui vient de Justice Canada, vient du fait que, lorsqu'ils ont déposé leur mémoire dans la cause sur la Loi sur les contraventions en avril 1999, il était basé sur l'interprétation de la décision de la cause de la Société des Acadiens, qui disait que tous les droits linguistiques étaient un compromis politique, qu'il fallait que les tribunaux soient très prudents en interprétant ça.
So the current inspiration within the government, coming from Justice Canada, arises from the fact that when they submitted their brief in the Contraventions Act case in April 1999, it was based on the interpretation that was made regarding the Société des Acadiens case, which stated that all language rights were a political compromise, that the courts had to be very prudent in interpreting this.