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Traduction de «amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient » (Français → Anglais) :

Les amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient destinés à aboutir à un accord en première lecture.

The compromise amendments tabled by the rapporteur aimed at an agreement at first reading.


Après négociations, un accord oral a été trouvé avec le Conseil et la Commission, dont tiennent compte les amendements de compromis déposés par le rapporteur.

Following negotiations, an oral agreement has been reached with the Council and the Commission, which has been reflected in the compromise amendments presented by the rapporteur.


L'amendement de compromis déposé par le rapporteur à l'article 14 ainsi que les autres amendements du rapporteur s'inspirent du texte du Conseil.

The compromise amendment to Article 14 proposed by your rapporteur is based, like his other amendments, on the Council text.


À la lumière de ce qui précède, nous soutenons les amendements de compromis déposés par le rapporteur et par la commission juridique, mais pas les amendements 2, 4, 11, 12 et 13.

In the light of the above, we support the compromise amendments by the rapporteur and the Legal Affairs Committee but not Amendments Nos 2, 4, 11, 12 and 13.


Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.

The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.




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amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient ->

Date index: 2023-04-26
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