Traduction de «comprendre que ce genre de renseignement devrait demeurer confidentiel » (Français → Anglais) :

Le simple bon sens devrait faire comprendre que ce genre de renseignement devrait demeurer confidentiel.
It is simple common sense that sort of information should remain private.

C'est à ce niveau-là que le gouvernement fédéral devrait agir pour veiller à ce que les renseignements confidentiels sur la santé des Canadiens qui figurent dans le CIPC et qui n'ont rien à voir avec les antécédents criminels demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués aux gouvernements étrangers.
This is where we believe the federal government should be acting to ensure that private health information, unrelated to criminal records, that is contained in CPIC is kept confidential and not shared with foreign governments.

Pour ce qui est de la transmission de l'information, prenons le cas d'une infrastructure essentielle qui est contrôlée et exploitée par le secteur privé, comme un oléoduc ou un gazoduc, ou quelque chose du genre, et pour ce qui est d'un plan de gestion des situations d'urgence, pensez-vous que les renseignements concernant cette infrastructure devraient demeurer confidentiels?
In terms of the sharing of information, let's say in terms of critical infrastructure that's controlled and operated by the private sector, like an oil or gas pipeline or something, in terms of an emergency management plan, would you support that information remaining confidential?

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.

Certains de ces changements semblent avoir été conçus par suite de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada dans laquelle le juge Lutfy, alors juge en chef, concluait que, lorsqu’un tribunal tient une audience portant sur la non-divulgation de renseignements aux termes des articles 38.01 et suivants de la LPC dans le but de déterminer si des renseignements précis se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, et qu’ils doivent de ce fait demeurer confidentiels dans d’autres procédures judiciaires ou administratives, la présomption de confidentialité applicable à la question de la non-divulgation devrait se limiter aux situations où des renseignements sont présentés ex parte.
Some of these changes appear designed to respond to the decision of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada. In that decision, Justice Lutfy, then Chief Justice of the Federal Court, concluded that in circumstances where courts are holding a non-disclosure hearing under section 38.01 of the CEA and the following sections to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept secret in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality applicable at the non-disclosure hearing should be restricted to situations where information is presented ex parte.