Traduction de «fait demeurer confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane; cette personne peut demander que la plainte demeure confidentielle.
3. The complaint must allow the person lodging the complaint and the object of the complaint to be identified; the person lodging the complaint may request that his complaint remain confidential.

Ici, on fait référence à de l'information qui, fondamentalement, est confidentielle, et cela va demeurer confidentiel.
What we are talking about here is information that is basically confidential, and it will remain so.

23. souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un pays tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle;
23. Stresses, in this context, that it is wholly unacceptable that the Council should first have concealed and then, at Parliament's request, only supplied piecemeal information on the regular discussions held with senior officials of the US Government, asserting that this was the only available version; furthermore denounces the fact that the Council also referred to the request by the government of a third country that the information remain confidential;

Je n'ai rien contre le fait que certains aspects du processus demeurent confidentiels, mais je ne vois vraiment pas pourquoi le nom des personnes concernées devrait demeurer confidentiel.
I don't have a problem with aspects of it being confidential, but exactly why the names of people involved should remain confidential is entirely unclear to me.

Le gouvernement n'est pas encore tout à fait en mesure de préciser quels renseignements les États-Unis veulent exactement ni de déterminer lesquels de ces renseignements peuvent être rendus publics et lesquels devraient demeurer confidentiels, en dépit des assurances du commissaire à la protection de la vie privée.
There is still some difficulty in the government explaining what exactly the United States wants in terms of information, how much of that information could be made public, and how much of it we would think, despite the Privacy Commissioner's assurances, can remain private.

3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane ; cette personne peut demander que la plainte demeure confidentielle.
3. The complaint must allow the person lodging the complaint and the object of the complaint to be identified; the person lodging the complaint may request that his complaint remain confidential.

Certains de ces changements semblent avoir été conçus par suite de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada dans laquelle le juge Lutfy, alors juge en chef, concluait que, lorsqu’un tribunal tient une audience portant sur la non-divulgation de renseignements aux termes des articles 38.01 et suivants de la LPC dans le but de déterminer si des renseignements précis se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, et qu’ils doivent de ce fait demeurer confidentiels dans d’autres procédures judiciaires ou administratives, la présomption de confidentialité applicable à la question de la non-divulgation devrait se limiter aux situations où des renseignements sont présentés ex parte.
Some of these changes appear designed to respond to the decision of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada. In that decision, Justice Lutfy, then Chief Justice of the Federal Court, concluded that in circumstances where courts are holding a non-disclosure hearing under section 38.01 of the CEA and the following sections to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept secret in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality applicable at the non-disclosure hearing should be restricted to situations where information is presented ex parte.